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Message de Pharma
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Ajouté le 28/04/2008 à 19h44 |
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Règlementation parking pricé commercial
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Directeur d'un espace de santé je possède un parking destiné à la clientèle de l'établissement, clôturé et signalé par des panneaux. Or je suis confronté à l'occupation journalière de ce parking par des personnes non clientes. Quels sont les moyens de coercition juridiques dont je pourrais disposer (verbalisation, mise en fourrière au frais du contrevenant, intervention de la police (zone urbaine). Puis-je faire assermenter un de mes collaborateur ( gendarme en retraite) pour verbaliser et comment le faire si cela est possible.
Merci pour les réponses.
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Réponse(s)
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Message de Jean louis
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Ajouté le 01/05/2008 à 21h19 |
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Règlementation parking pricé commercial
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bonsoir,
J'ai trouvé 2 sites qui peuvent vous aider
http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/reglementation_applicable_stationnement_abusif/index.html
http://franckdenion.over-blog.com/article-11448566.html
et une réponse
Nous Force de ordre, nous ne pouvons pas enlever un véhicule s'il se trouve sur du privé. Il faut une réquisition du propriétaire des lieux ou du syndic, procédure qui mets au mieux 15 jours avec tous les courriers à faire. Donc vous comprendrez que pour un stationnement occasionnel sur un emplacement privé, c'est pratiquement impossible à moins que le VL se trouve en stationnement abusif.
Par contre, un vl en stationnement gênant devant entrée de garage, de cour, de servitude...et qui se trouve sur la voie publique, nous pouvons l'enlever immédiatement
attention seul le 1ier site est officiel (sénat)
jl
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Réponse(s)
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Message de Jean louis
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Ajouté le 01/05/2008 à 21h23 |
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Règlementation parking pricé commercial
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Suite
Article R632-1
Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41
Si le stationnement est occasionnel sur un emplacement prévu, ce n'est pas un dépôt d'objet donc pas de verbalisation.
jl
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Réponse(s)
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Message de Jean louis
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Ajouté le 01/05/2008 à 21h53 |
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Règlementation parking pricé commercial
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Fin
Il y a toujours possibilité de faire assermenter un garde
"Si sa nomination est agréée, le garde prête serment devant le juge d’instance et se fait inscrire auprès de la gendarmerie (décret du 5 novembre 1926, article 2). L’agrément indique l’étendue territoriale de la compétence du garde et il est valable trois ans renouvelable. Le garde doit porter en permanence l’attestation d’agrément"
Information non vérifiée officiellement
Code de la procédure pénale
Article 29
Modifié par Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde [*attributions*].
Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit [*obligation*] avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours [*délai*] au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
information officielle légifrance
jl
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