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Message de Jean louis
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Ajouté le 30/04/2008 à 18h29 |
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Réponse port de la ceinture taxi
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Réponse à Volcan pour le conducteur
articles R412-1 et R412-2 "dispense de port de ceinture de
sécurité
L'article R412-1 donne la liste des personnes exemptent
du port de la ceinture
les personnes ayant un handicap doivent passer devant la commission médicale préfectorale qui délivre un certificat de dispense de port de la ceinture (je ne connais pas leurs critères)
Dispenses permanentes:
personne trop petite
personne avec certificat délivré par la commission
conducteur taxi en service
je cherche pour les passagers et les tarifs
source légifrance
jl
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Réponse(s)
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Message de Jean louis
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Ajouté le 30/04/2008 à 18h49 |
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Réponse port de la ceinture taxi
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Suite:
Les passagers doivent mettre la ceinture de sécurité
Article R412-2
Modifié par Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 - art. 2 () JORF 1er décembre 2006
III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
......
° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un
véhicule de transport en commun.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Amende de 4ème classe
paiement immédiat ou dans les 3 jours 90€ (minorée)
paiement dans les 30 jours 135€ (forfaitaire)
paiement au delà de 30 jours 375€ (majorée)
Jl
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Réponse(s)
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Message de Jean louis
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Ajouté le 30/04/2008 à 19h21 |
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Réponse port de la ceinture taxi
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après recherches
2 obligations vous incombent en étant taxi
* de résultat
* de sécurité
Le régime de l'obligation de sécurité
Les juges notent que "dès le moment où le client avait commencé à monter dans la voiture , l'obligation de sécurité pesait sur le transporteur " . Autrement dit l'obligation de sécurité ne pèse pas que pendant le transport , mais aussi pendant la montée et pendant la descente . Il s'agit là de l'application d'une JurisPrudence née dans un arrêt du premier juillet 1969 , qui disposait que l'obligation de sécurité pesait " des que le voyageur commence à monter et jusqu'à ce qu'il ait fini de descendre
jl
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Réponse(s)
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Message de Jean louis
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Ajouté le 30/04/2008 à 21h51 |
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Réponse port de la ceinture taxi
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re
pas de perte de points pour les passagers, contravention seulement
jl
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Réponse(s)
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Message de Volcan
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Ajouté le 15/05/2008 à 22h43 |
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Réponse port de la ceinture taxi
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Merci beaucoup Jean Louis, cela est plus clair pour moi maintenant.
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