NPAI : la mention qui peut retarder une annulation de permis…

« N’habite Pas à l’Adresse Indiquée » : le Conseil d’État a récemment constaté que de très nombreux avis d’annulation de permis sont retournés à l’administration avec cette mention.

En effet, c’est le fichier des permis de conduire qui est utilisé pour ce type d’envoi : c’est donc l’adresse déclarée au moment de l’obtention du permis qui apparaît. Le signalement de changement d’adresse n’étant pas obligatoire pour le permis de conduire, la plupart des adresses de ce fichier sont erronées…

Bien entendu, le fait que la notification d’annulation de permis ne parvienne pas à la bonne adresse ne change rien à la réalité de la perte des points. Mais elle prive les conducteurs de la possibilité de contester la décision et de demander un recours. Par conséquent, pour l’instant, les conducteurs qui ont perdu tous leurs points peuvent encore prendre le volant sans être en tort.

Constatant cet état de fait, le Conseil d’Etat préconise un changement dans la procédure administrative, et notamment dans la tenue des fichiers de permis de conduire. L’une des possibilités pour résoudre le problème serait de rendre obligatoire la déclaration de changement d’adresse pour le permis de conduire. Ou d’utiliser, pour les avis d’annulation de permis, le fichier des cartes grises qui est, lui, obligatoirement actualisé à chaque déménagement…

En attendant, cette défaillance administrative donne lieu à des situations complexes, où certains, de bonne foi, roulent sans savoir qu’ils n’ont plus le permis, tandis que d’autres, de moins bonne foi, savent que l’avis sera envoyé à une mauvaise adresse, et en profitent pour s’inscrire à un stage de récupération de points…

Si une mauvaise adresse peut permettre à certains de retarder l’annulation de leur permis, il faut tout de même préciser qu’en règle générale, un avis envoyé à la bonne adresse entraîne l’annulation immédiate du permis : rien ne sert, donc, de ne pas aller retirer une lettre recommandée contenant un avis d’annulation car, au yeux de la loi, c’est bien le conducteur qui sera fautif.

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