Décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile

Ce texte est paru au JO le 23 février 2010. Il concerne comme sous titre l’indique les contrôleurs techniques et les experts en automobile.

Il modifie le code de la route, lequel code modifié sera accessible dans un délai allant de 1 jour à 1 semaine sur les sites Légifrance et droit.org.

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