Le PV au vol ou à la volée

Les PV au vol sanctionnent les infractions routières commises par les automobilistes sans que ces derniers soient interpellés. Le procès-verbal est ensuite adressé au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule prétendument en infraction.

Cette pratique – de plus en plus étendue (+ 1266 % à Paris en 2007, selon la Préfecture de Police) est malgré tout très cadrée et cantonnée à certaines catégories d’infractions. Dans son article L121-3 (modifié par Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 – article 133), le Code de la Route prévoit le recours à cette pratique mais la limite à 7 infractions :

  • non acquittement des péages
  • non respect des distances de sécurité
  • utilisation de voies réservées à la circulation de véhicules particuliers comme les couloirs de bus, tramway ou taxis
  • le stationnement
  • les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h
  • non respect du stop
  • non respect du feu rouge

Sont exclus, – malgré le nombre d’amendes fréquemment adressées par ce biais, la conduite sans ceinture de sécurité, l’usage du téléphone portable tenu en main et le franchissement de ligne continue. En cas de verbalisation au vol pour l’une de ces infractions, l’automobiliste amendé peut contester et sera obligatoirement relaxé par le Juge de Proximité ou le Tribunal de Police sans amende ni retrait de point.

Dans le cadre des infractions autorisant le PV à la volée, le propriétaire de la voiture peut contester avoir été au volant au moment de la faute, il sera alors relaxé, ne subira aucun retrait de point, mais devra s’acquitter du paiement de l’amende, sauf en cas de vol, événement de force majeur ou en apportant des éléments de preuve pour établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction (changement de propriétaire et reconnaissance de la faute par le nouveau, identification d’un tiers sur la photographie du radar, etc.).

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