La contestation des peines planchers : le débat relancé

Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, le gouvernement a adopté une seconde version de la loi d’orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure (loi Loppsi 2) en automne dernier. Celle-ci a été promulguée le 15 mars 2011. Depuis, les infractions et délits commis par les usagers de la route sont sévèrement sanctionnés. En particulier en ce qui concerne la récidive (lorsque les deux délits sanctionnés sont espacés de moins de cinq ans). C’est également le cas en matière de conduite en ayant consommé de l’alcool. Les peines sanctionnant ces délits sont incompressibles, quels que soient les revenus ou la situation du conducteur.

Ainsi, un particulier a saisi récemment le Conseil Constitutionnel afin de contester ce dispositif des « peines planchers », soutenu par l’association de défense des automobilistes « 40 millions d’automobilistes ». Ces derniers souhaitent en effet supprimer ces peines minimales infligées aux automobilistes lors d’infractions et de délits routiers. Pour étayer leur requête, ils mettent en avant un argument principal qui repose sur le principe d’individualisation des peines. Ce principe, qui n’est pas inscrit dans la Constitution de manière formelle mais qui est néanmoins reconnu unanimement, consiste à adapter la peine d’une infraction en fonction de la personnalité de son auteur.

Le principe d’individualisation est fondé sur celui de « nécessité et de proportionnalité des peines ». Un autre principe vient en outre s’ajouter à cet argument, celui d’indépendance du juge. Ce dernier ne peut en effet plus infliger à l’auteur d’une infraction une peine personnalisée. Alors que, avancent les contestataires, ces principes sont appliqués pour des délits ou crimes jugés plus graves.

Le Conseil constitutionnel statuera sur cette demande. Reste à déterminer sur quelle base est déterminée la gravité d’un délit ? Et s’il est préférable d’agir et d’anticiper en prenant des mesures, aussi sévères soient-elles ou de rester passif face à l’insécurité routière ?

Une réponse à La contestation des peines planchers : le débat relancé

  1. dumalle dit :

    Plus liberticide qu’efficace, cette notion de « peines planchers » ouvre la porte à tout un chapelet d’autres mesures à l’efficacité douteuse…C’est assez dans la ligne de l’actuel gouvernement: se défosser devant les vraies responsablités en agitant la peur du gendarme (de plus en plus…Relative!), il suffir de reparler de la supression/remplacement (à 40 M d’euros!) des panneaux indicateurs de radars!.. La sécu, « ils » s’en foutent et c’est TRISTE!

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