La conduite sous stupéfiants

Le conseil constitutionnel a récemment statué que l’article qui « prévoit la condamnation de tout conducteur de véhicule dont l’analyse sanguine révèle qu’il a fait usage de stupéfiants, sans prendre en considération le taux de substance illicite détecté (…), ni exiger que la personne concernée soit sous l’influence de cette substance au moment où elle conduisait » était « conforme à la Constitution ».

C’est, en effet, le 9 décembre dernier, que le Conseil Constitutionnel, saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, a décrété, entre autres choses, que l’absence de taux minimum, dans une infraction de conduite sous l’emprise de stupéfiants, n’en faisait pas moins un délit.

Le requérant mettait également en avant le fait que la loi ne stipulait aucune durée précise, entre la prise de drogues et la conduite. Or, il est connu, par exemple, que l’usage de cannabis reste plusieurs semaines dans le sang, alors que ses effets n’existent plus.

Les sages ont tranché en affirmant que « l’infraction [est] constituée dès lors que l’usage de produits stupéfiants est établi par une analyse sanguine ».

Selon eux, il relève de la compétence du pouvoir réglementaire de définir « les modalités techniques de mise en œuvre de la disposition, et, en particulier, l’élaboration des seuils minima de détection des stupéfiants dans le sang ».

Enfin, les peines encourues et prévues par le paragraphe 1 de l’article L.235-1 du Code de la route1, ne sont pas jugées « disproportionnées » par le Conseil Constitutionnel. En d’autres termes, les dispositions de cet article ne sont contraires à aucun droit ou liberté, garantis par la Constitution.

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