Arrêté du 8 février 1999

A la suite des textes parus récemment (voir billets précédents), l’arrêté du 8 février 1999 relatif à la délivrance du permis de conduire a été modifié.

La version à jour au 21 décembre 2009 se trouve ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

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