Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux

Cet arrêté paru le 7 juillet 2010 au JO est téléchargeable depuis ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affic…

Il impose notamment que l’accompagnateur ait suivi une formation de 7 heures au minimum, définit les caractéristiques du véhicule employé et les documents administratifs que l’apprenti conducteur doit avoir.

Il rentrera en vigueur le 7 octobre 2010

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