Le code de la route dans les parkings

Parking souterrain

Est-ce que le code de la route est applicable dans les parkings ? La réponse est oui. Eléments d’explications.

3 types de voies

Il existe, tout d’abord, la voie privée, détenue par un particulier propriétaire, chargé de déterminer les règles de circulation et de stationnement. Ensuite, il y a la voie publique (nationales, départementales et communales) régie par le maire qui prend toutes les décisions relatives à sa signalisation et à la conduite de travaux. Enfin, il existe la voie privée mais ouverte au public, à savoir tous « les chemins qui sont affectés à un usage public et dont l’accès n’est pas interdit par une pancarte ou par un obstacle physique doivent être présumés ouverts à la circulation publique des véhicules » (Jurisprudence constante de la Cour de cassation). Comme, par exemple, le parking des grandes surfaces…

Les parkings, gérés par la Mairie

La signalétique des voies privées ouvertes à la circulation publique relève des compétences du maire. Au titre de ses pouvoirs de police, il régit les différents travaux et signalisations afin de les faire correspondre aux prescriptions légales et réglementaires. En d’autres termes, le code de la route est donc applicable sur ces voies, impliquant également ses pénalisations éventuelles en cas d’infraction.

Sanctions sur les parkings

Parking géant

« Le problème sur les parkings des hypers ou supermarchés, c’est que les automobilistes se croient sur des parkings privés et estiment, à tort, qu’ils peuvent s’exonérer du code de la route », explique un agent de la police nationale. « En matière de stationnement également. » Mais, cette ouverture à la circulation publique permet aux autorités compétentes de verbaliser. A noter que la seule restriction concerne l’enlèvement en fourrière qui ne peut être réalisé que sur réquisition.

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