Amende et retrait de points : les automobilistes devront faire appel devant le Conseil d’Etat

Decret amende et retrait de pointsA partir du 1er janvier 2014, les automobilistes n’auront plus la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester un retrait de points ou une amende. Ce décret du ministère de la Justice, paru le 15 août dernier dans le Journal Officiel, réduit considérablement la marche de manœuvre pour faire appel.

La justice administrative sans appel

Les automobilistes en désaccord avec les décisions de justice auront, désormais, du mal à se faire entendre. En effet, le nouveau décret prévoit que « la voie de l’appel est supprimée pour […] le contentieux du permis de conduire. » En d’autres termes, si les conducteurs pénalisés par une contravention pourront toujours contester auprès du tribunal administratif, ils ne pourront pas poursuivre leur démarche s’ils n’obtiennent pas gain de cause lors de cette décision de première instance. Seule solution ? S’adresser au Conseil d’Etat, muni d’un avocat spécialisé devant la haute juridiction, ce qui leur compliquera sensiblement la tâche.

Decret supprime l'appel devant le tribunal administratif pour les amendes et retraits de point

Inquiétude générale

Les membres de l’ACDA – Automobile Club des Avocats – s’érigent contre cette décision jugée « restrictive de droit » ; ils se disent inquiets de l’éventuelle suppression de tous les recours. Cette mesure n’est, cependant, pas anticonstitutionnelle puisqu’en France, seul le recours en cassation ne peut être supprimé. A noter, toutefois, que le droit européen considère le retrait des points comme une sanction pénale (ouvrant systématiquement au droit d’appel), contrairement à la France qui place cette contravention dans les simples mesures administratives. Mais, ce décret soulève un problème plus large car les contentieux liés au permis de conduire ne sont pas les seuls visés par le texte de loi. Si l’objectif est de décharger les tribunaux administratifs, le décret supprime, par la même occasion, la voie d’appel pour l’ensemble des contentieux sociaux, ce qui suscite – à ce jour – une vive contestation chez les syndicats.

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