Les PV deviennent européens

contravention valable pour les européensDepuis le 7 novembre 2013, les conducteurs européens doivent respecter le code de la route du pays où ils sont : les PV (procès-verbaux) sont désormais sans frontière et les amendes arriveront bien jusqu’à leur domicile. 

Une nouvelle directive européenne pour la sécurité routière

A partir de maintenant, en commettant une infraction au Code de la route dans un autre pays européen que la France, le conducteur recevra forcément un avis de contravention à son domicile. Cette mesure fait suite à la directive européenne mise en place en 2011. Elle concerne 25 États membres de l’Union européenne, à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark. Les pays signataires auront désormais accès au fichier d’immatriculation de tous les automobilistes. Selon le texte de loi, l’objectif est de « […] faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. » Mais ce projet ne s’applique que pour huit délits, comme les excès de vitesse, l’absence de ceinture de sécurité ou encore le passage au feu rouge. Si le conducteur refuse de payer son amende, son dossier sera alors transmis aux autorités locales.

contrôle radar pour tous les européens

Les freins judiciaires

L’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) estime entre 10 à 15 millions d’euros les rentrées financières de cette nouvelle mesure. Mais le traitement des dossiers génère également des coûts comme, par exemple, la traduction du PV dans la langue maternelle de l’automobiliste. Autre situation délicate, un pays étranger ne peut pas obliger une personne à payer son amende et les frais de justice pour traquer les mauvais payeurs sont trop importants pour être mis en place. Autrement dit, il faut qu’il existe déjà une entraide bilatérale judiciaire entre deux pays pour que les autorités locales assurent correctement le relais, comme c’est le cas, par exemple, entre la France et la Belgique.

Aujourd’hui, selon la Sécurité Routière, 21 % des infractions, relevées par des radars automatiques français, seraient commises par des véhicules étrangers.

Une réponse à Les PV deviennent européens

  1. Starbuck dit :

    Objectivement, je pense que cette directive sera difficilement applicable vu les problèmes juridiques que cela pose. L’Europe sociale et politique ne s’est toujours pas vraiment constituée au bout de 50 ans, alors l’Europe judiciaire encore moins! Hormis avec les trois seuls pays francophones comme le Luxembourg, la Belgique (seule partie wallonne) ou la Suisse, je parie que la majorité des PV envoyés en FRANCE NE SERONT PAS TRADUITS EN FRANCAIS alors que c’est une obligation (la procédure doit être entiérement écrite en F ne serait-ce que pour pouvoir contester).
    Au vu du battage médiatique orchestré volontairement par les « autorités » racketteuses d’automobilistes, il y a malheureusement encore plus de gens qui vont y croire et qui payent déjà des PV libellés en italien par exemple. Personnellement, je paierai mes PV étrangers quand la réciproque sera appliquée et ce n’est pas pour tout de suite!

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