Après la publication des décrets d’exécution de la loi Hamon, tout assuré peut dorénavant résilier son contrat d’assurance auto et habitation à n’importe quel moment et sans aucun motif. Seulement, il faut présenter une ancienneté d’un an au minimum afin de profiter de ces privilèges.
La résiliation du contrat à tout moment : une grande révolution
Depuis peu, le droit de résiliation d’un contrat d’assurance s’avérait beaucoup plus contraignant du à certaines obligations et à un sens de l’organisation de la part de l’assuré. En effet, l’assuré devait attendre l’approche d’anniversaire de son contrat d’assurance afin de procéder à toute résiliation.
En d’autres mots, Il fallait donc attendre entre quinze jours et trois mois avant la date d’échéance du contrat, l’assuré devait tenir informé son ancienne compagnie d’assurance de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut ou en cas d’absence d’une réponse positive de sa part, le contrat est automatiquement reconduit et ce, de manière tacite.
En 2008, on observe une première révolution avec la mise en application de la loi chatel qui imposa aux assureurs de répondre à leurs clients automatiquement par courrier électronique le début de la période de résiliation.
Le 17 mars 2014, l’application de la loi Hamon va procéder à une modification du régime de résiliation qui sera reconduit jusqu’au premier anniversaire du contrat.
Comme il a été mentionné plus haut, les assurés devaient attendre au minimum une année avant de se lancer dans toute procédure de résiliation de leur contrat d’assurance. À partir de cette date, les assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment et sans motif pour une offre plus compétitive.
Toutes ces dispositions s’appliqueront à tous les contrats d’assurances dont la souscription a été effective à compter du 1er janvier 2015. Pour les contrats plus anciens, le droit à la résiliation prendra effet à partir de la prochaine date anniversaire.
Quelles sont les formules d’assurance concernées par ces nouvelles dispositions?
On dénombre trois principales formules d’assurance qui sont directement concernées par ces nouvelles dispositions de résiliation : Les contrats d’assurance auto : cela concerne tous les contrats qui présentent une certaine clause de « garantie en responsabilité civile automobile ».
Les contrats assurances habitation : ce sont les divers contrats qui prévoient sous différentes formes une garantie prenant en charge la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un locataire.
Pour finir, cette nouvelle disposition s’applique également sur les différents contrats d’assurances dites affinitaires « des suppléments d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur ». Il s’agit notamment des assurances vendues avec des électroménagers ou des appareils high-tech.
Les différentes modalités de résiliation
Après avoir passé le cap du premier anniversaire du contrat, l’assuré doit faire part de sa décision de résiliation à sa compagnie d’assurance via une lettre simple ou tout autre support solide. En ce qui concerne une assurance obligatoire (comme celui des automobiles), le document doit comporter certaines informations de bases qui sont directement liées à votre nouvelle souscription chez un assureur.
Le courrier de résiliation de l’assuré doit prendre effet dans le strict respect d’un préavis contractuel (sous un délai minimum de deux mois), à compter de la réception du courrier par l’assureur. Si l’assuré avait déjà effectué un versement sous forme de prime à son ancien assureur pour une période allant au-delà de la date de résiliation (par exemple s’il venait de reconduire pour une année supplémentaire son assurance auto), il bénéficie évidemment d’un remboursement de ses différents versements, au prorata du temps de la résiliation.
Le nouvel assureur est dans l’obligeance de continuer le contrat d’assurance
Le nouvel assureur est dans l’obligation de s’occuper des plus grosses des démarches qui sont directement rattachées à la résiliation. La tâche incombe au nouvel assureur d’appuyer le courrier de l’assuré en adressant une lettre recommandée à l’ancien assureur en indiquant le nom du souscripteur, le numéro du nouveau contrat ainsi que sa date d’entrée en vigueur.
Quoiqu’il en soit, le nouveau contrat n’a aucune possibilité d’être en application avant la date de résiliation effective du précédent. C’est cette mesure qui oblige donc les deux assureurs à travailler de manière coordonnée.
Les futures évolutions des primes : quel en sont les effets?
Toutes les réformes mises en vigueur par la loi Hamon sont d’une grande clarté. Effectivement, les primes d’assurance doivent représenter en moyenne 5 % du budget d’un foyer français. C’est un moyen très efficace d’inciter les assurés à jouer sur la concurrence en changeant constamment d’assureur. Cela permettra aux organismes d’assurance de revoir leur prix à la baisse pour la plus grande satisfaction des souscripteurs. Etant donné qu’on estime actuellement le taux annuel de résiliation des contrats d’assurance autour de 10 %, l’une des plus flexibles des nouvelles règles qui pourrait bien occasionner un doublement de ce chiffre.
Des mesures contradictoires de la nouvelle mesure, le GEMA estime que l’application du droit à la résiliation à tout moment pourrait bien se définir par des frais de dossier assez lourds et des cotisations mises en valeur par tous ! Un avis que partagent bon nombre de pays, notamment la Grande-Bretagne et le Pays-Bas. Il est intéressant de savoir que ce sont deux pays dont la cotisation moyenne a fortement augmenté après l’application d’une loi similaire…
