loi LOPPSI et code de la route

La loi dite LOPPSI attendue de longue date est parue le 15 mars 2011 au Journal officiel.

Elle contient de nombreuses mesures, parmi lesquelles des modifications du Code de la route.

Certaines de ces modifications étaient annoncées, comme la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points tous les ans au lieu de tous les deux ans, le passage de trois à deux ans pour récupérer des points du permis, ainsi que le passage d’un an à six mois pour récupérer un point perdu.

D’autres mesures moins populaires sont introduites : confiscation du véhicule lors d’infractions graves (conduite sans permis, grand excès de vitesse, …), rétention du permis lors d’accident mortel, sanctions en cas de vente et d’achat de points de permis et quelques autres …

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