Chaque infraction ou délit routier a sa peine

La loi Loppsi 2 promulguée le 15 mars 2011 au Journal Officiel, a renforcé les peines encourues pour les infractions et délits routiers inscrits au Code de la Route. Elle est d’autant plus sévère avec les récidivistes ou toutes personnes commettant des délits à moins de cinq années d’intervalles.

Focus sur quelques infractions et peines encourues

L’excès de vitesse :

Tout conducteur qui réalise un excès de vitesse inférieur à 20 km/h sur une route où l’on peut rouler au-delà de 50 km/h risque une amende de 68 euros ainsi que le retrait d’un point de permis. Par contre, même si l’excès est inférieur à 20 km/h, si la route limite la vitesse à 50 km/h ou moins, la contravention sera de 135 euros avec un point de permis également. Ensuite, il existe toute une échelle de valeur avec pour chaque étape des amendes et des points en moins. Le dernier barreau concerne tous les excès de vitesse supérieur à 50 km /h entraînant une contravention de 1 500 euros et un retrait de 6 points, voire la suspension du permis pendant une période de trois ans, et la confiscation du véhicule. Si le conducteur incriminé est récidiviste, il risque trois mois de prison, 3 750 euros d’amende, 6 points et la perte de sa voiture.

Conduite sans permis :

Actuellement, le conducteur qui roule sans permis risque un an de prison et 15 000 euros d’amende. La loi Loppsi 2 prévoit la confiscation du véhicule dès le premier délit, uniquement si le conducteur est propriétaire de la voiture incriminée.

Conduite en état d’ivresse :

Le seuil légal d’alcool par litre de sang est fixé en France à 0,5g. Entre 0,5 et 0,8 g/l, le conducteur risque une amende de 135 euros et 6 points sur son permis, voire sa confiscation jusqu’à trois ans. Si le taux dépasse 0,8 g/l, l’automobiliste peut écoper de deux ans de prison, 4 500 euros d’amende et 6 points de permis, voire l’annulation de ce dernier et l’interdiction de repasser l’examen de conduite avant trois ans. En cas de récidive, la peine encourue est de 4 ans et de 9 000 euros d’amende.

La loi loppsi 2 prévoit pour tous les récidivistes, l’annulation systématique du permis et la confiscation du véhicule. A l’avenir, la loi imposera à toutes les personnes ayant déjà été arrêtées en état d’ivresse, de ne conduire que des voitures équipées d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest. Lorsque cette mesure sera mise en place, en cas de non-respect, le conducteur risquera 2 ans de prison, 45 000 euros d’amende et la saisie de sa voiture.

Conduite sous l’emprise de stupéfiants :

Tout conducteur sous influence de stupéfiants risque deux ans de prison, 4 500 euros d’amende et 6 points sur son permis. Si le délit est accompagné d’alcoolémie, les peines encourues sont plus lourdes (3 ans et 9 000 euros d’amende). Le permis de conduire peut être suspendu jusqu’à trois ans ou annuler selon la décision du tribunal. Pour les récidivistes, le véhicule est saisi automatiquement.

Homicide involontaire :

Dans le cadre d’un homicide involontaire sans circonstances aggravantes comme la conduite sous l’influence de l’alcool ou de drogues, le conducteur incriminé risque 5 années de prison, 75 000 euros d’amende et 6 points, voire une suspension ou annulation pendant 5 ans de son permis.

Si l’homicide, même involontaire, est causé sous influence, le conducteur risque une peine de 7 ans de prison, 100 000 euros d’amende et une suspension ou annulation de permis pendant 10 ans. Si l’homicide involontaire est aggravé par deux circonstances ou plus, la peine de prison prévue est de 10 ans, accompagnée de 150 000 euros d’amende et d’une annulation ou suspension de permis pendant tout une décennie.

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