Fin de la jurisprudence sur le retrait de permis considéré comme une faute professionnelle !

Depuis l’arrêt du 3 mai 2011, la Cour de Cassation a cassé sa jurisprudence traditionnelle et a décidé que le retrait ou la suspension du permis de conduire, consécutivement à une infraction causée dans le cadre de la vie personnelle (et uniquement dans ce cadre là), ne pouvait donner suite à un licenciement du salarié en question, de la part de son employeur.

Jusqu’ici l’arrêt de principe, du 2 décembre 2003, établissait qu’un fait tiré de la vie personnelle ne pouvait être une faute ou provoquer un licenciement, sauf si ce dernier était lié à la vie professionnelle du salarié.

Cette décision marque la scission entre les actes commis dans la sphère privée et ceux de la vie professionnelle. Elle a été motivée et initiée, notamment, par le cas d’un agent de propreté, licencié pour faute grave, à cause du retrait de son permis de conduire, suite à une succession d’infractions légères au Code de la Route (défaut du port de la ceinture). Dès lors, il ne pouvait plus conduire le véhicule de la société pour sortir les ordures ménagères des différentes copropriétés régies par son employeur. La Cour de cassation a estimé que le retrait de permis ne saurait être regardé comme une méconnaissance, par l’intéressé, de ses obligations découlant de son contrat de travail.

Ainsi et désormais, cette action ne constitue plus un manquement aux obligations du salarié établies dans son contrat de travail et ne peut pas justifier d’un licenciement disciplinaire. Seule la cause réelle et sérieuse, motivée par le trouble caractérisé, causé à l’entreprise pourra être invoquée par l’employeur : une voie de licenciement donnant place à davantage d’objectivité par rapport à la situation occasionnée.

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