![\"Ancien](\"https:\/\/www.codeclic.com\/blog-code-de-la-route\/public\/2015\/01\/permis-de-conduire-800x200.jpg\")
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Le retrait de points sur le permis de conduire est source d\u2019inqui\u00e9tude et de malaise pour de nombreux conducteurs. Pour \u00eatre \u00e9pargn\u00e9s de ce syst\u00e8me de retrait de points en cas d\u2019infractions, des chauffeurs ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1er<\/sup> juillet 1992 soutiennent ne pas \u00eatre concern\u00e9s par les retraits de points.<\/strong> Leurs arguments sont-ils valides\u00a0? Qu\u2019en disent les lois sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et les contraventions\u00a0?<\/p>\n <\/p>\n Le capital de points sur le permis de conduire est de 12 points. Des retraits de points sont pr\u00e9vus en cas d\u2019infractions. Le nombre de points enlev\u00e9s d\u00e9pend des infractions commises et de la mise en danger des tiers. Quand le solde des points du permis de conduire descend jusqu\u2019\u00e0 6 points, les chauffeurs sont tenus de faire un stage de r\u00e9cup\u00e9ration de points.<\/p>\n Pour de nombreux chauffeurs en effet, le stage de r\u00e9cup\u00e9ration de points engendre du stress, de la perte du temps et d\u2019argent.<\/p>\n Pour \u00eatre \u00e9pargn\u00e9es du retrait de points sur le permis de conduire, les personnes ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1er<\/sup> juillet 1992 affirment d\u00e9tenir un permis B tourisme d\u00e9livr\u00e9 de mani\u00e8re permanente. Ces individus estiment que la loi relative au syst\u00e8me de points n\u2019est pas r\u00e9troactive. Aussi, ils ont le droit de contester les sanctions lors des contr\u00f4les d\u2019exc\u00e8s de vitesse par les forces de l\u2019ordre ou par le radar automatique, aussi bien pour le paiement d\u2019amendes que pour le retrait de points.<\/p>\n Pour faire plus simple, les personnes ayant \u00e0 leur disposition un permis de conduire d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er<\/sup> juillet 1992 se disent \u00eatre \u00e0 l\u2019abri de retrait de points en cas d\u2019infractions.<\/p>\n Des messages incitant les personnes ayant un permis de conduire du 1er<\/sup> juillet 1992 \u00e0 contester les retraits de points, avec arguments \u00e0 l\u2019appui, circulent sur les r\u00e9seaux sociaux depuis 2009.<\/p>\n La loi sur la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne confirme toutefois pas les arguments relatifs \u00e0 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du retrait de points pour les permis de conduire permanents d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er<\/sup> juillet 1992.<\/p>\n <\/p>\n Il est clair que la loi sur le permis \u00e0 points du 10 juillet 1989 n\u2019est entr\u00e9e en vigueur que le 1er<\/sup> juillet 1992. N\u00e9anmoins, l\u2019article 21 de cette loi pr\u00e9cise que tous les permis de conduire en cours de validit\u00e9 \u00e0 sa date d\u2019application n\u2019\u00e9chappent pas aux nouvelles dispositions institu\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Il ne faut donc pas se leurrer. Tous les permis de conduire sont affect\u00e9s du retrait de points en cas d\u2019infractions et du non respect du code de la route. Penser que les lois relatives aux syst\u00e8mes de points ne concernent pas les permis de conduire d\u00e9livr\u00e9s avant le 1er<\/sup> juillet 1992 rel\u00e8ve d\u2019une grosse erreur d\u2019interpr\u00e9tation des lois en vigueur.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le retrait de points sur le permis de conduire est source d\u2019inqui\u00e9tude et de malaise pour de nombreux conducteurs. 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Des pr\u00e9jug\u00e9s infirm\u00e9s par l\u2019article 21 de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis de conduire \u00e0 points<\/h2>\n