{"id":4678,"date":"2021-11-15T23:13:10","date_gmt":"2021-11-15T22:13:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.codeclic.com\/blog-code-de-la-route\/?p=4678"},"modified":"2021-11-30T08:37:46","modified_gmt":"2021-11-30T07:37:46","slug":"resilier-contrat-assurance-auto","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.codeclic.com\/blog-code-de-la-route\/4678-resilier-contrat-assurance-auto\/","title":{"rendered":"Comment r\u00e9silier son contrat d’assurance automobile ?"},"content":{"rendered":"\n

Apr\u00e8s la publication des d\u00e9crets d\u2019ex\u00e9cution de la loi Hamon<\/strong>, tout assur\u00e9 peut dor\u00e9navant r\u00e9silier son contrat d\u2019assurance auto et habitation \u00e0 n\u2019importe quel moment et sans aucun motif. Seulement, il faut pr\u00e9senter une anciennet\u00e9 d\u2019un an au minimum afin de profiter de ces privil\u00e8ges.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9siliation du contrat \u00e0 tout moment : une grande r\u00e9volution<\/h2>\n\n\n\n

Depuis peu, le droit de r\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019assurance s\u2019av\u00e9rait beaucoup plus contraignant du \u00e0 certaines obligations et \u00e0 un sens de l\u2019organisation de la part de l\u2019assur\u00e9. En effet, l\u2019assur\u00e9 devait attendre l\u2019approche d\u2019anniversaire de son contrat d\u2019assurance afin de proc\u00e9der \u00e0 toute r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres mots, Il fallait donc attendre entre quinze jours et trois mois avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, l\u2019assur\u00e9 devait tenir inform\u00e9 son ancienne compagnie d\u2019assurance de sa d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. A d\u00e9faut ou en cas d\u2019absence d\u2019une r\u00e9ponse positive de sa part, le contrat est automatiquement reconduit et ce, de mani\u00e8re tacite.<\/p>\n\n\n\n

En 2008, on observe une premi\u00e8re r\u00e9volution avec la mise en application de la loi chatel qui imposa aux assureurs de r\u00e9pondre \u00e0 leurs clients automatiquement par courrier \u00e9lectronique le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9siliation.
Le 17 mars 2014, l\u2019application de la loi Hamon va proc\u00e9der \u00e0 une modification du r\u00e9gime de r\u00e9siliation qui sera reconduit jusqu\u2019au premier anniversaire du contrat.<\/p>\n\n\n\n

Comme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut, les assur\u00e9s devaient attendre au minimum une ann\u00e9e avant de se lancer dans toute proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de leur contrat d\u2019assurance. \u00c0 partir de cette date, les assur\u00e9s peuvent r\u00e9silier leur contrat \u00e0 tout moment et sans motif pour une offre plus comp\u00e9titive.<\/p>\n\n\n\n

Toutes ces dispositions s\u2019appliqueront \u00e0 tous les contrats d\u2019assurances dont la souscription a \u00e9t\u00e9 effective \u00e0 compter du 1er janvier 2015. Pour les contrats plus anciens, le droit \u00e0 la r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 partir de la prochaine date anniversaire.<\/p>\n\n\n\n

Quelles sont les formules d\u2019assurance concern\u00e9es par ces nouvelles dispositions?<\/h2>\n\n\n\n

On d\u00e9nombre trois principales formules d\u2019assurance qui sont directement concern\u00e9es par ces nouvelles dispositions de r\u00e9siliation : Les contrats d\u2019assurance auto : cela concerne tous les contrats qui pr\u00e9sentent une certaine clause de \u00ab garantie en responsabilit\u00e9 civile automobile \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les contrats assurances habitation : ce sont les divers contrats qui pr\u00e9voient sous diff\u00e9rentes formes une garantie prenant en charge la responsabilit\u00e9 d'un propri\u00e9taire, d'un copropri\u00e9taire ou d'un locataire.<\/p>\n\n\n\n

Pour finir, cette nouvelle disposition s\u2019applique \u00e9galement sur les diff\u00e9rents contrats d\u2019assurances dites affinitaires \u00ab des suppl\u00e9ments d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur \u00bb. Il s'agit notamment des assurances vendues avec des \u00e9lectrom\u00e9nagers ou des appareils high-tech.<\/p>\n\n\n\n

Les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de r\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n

Apr\u00e8s avoir pass\u00e9 le cap du premier anniversaire du contrat, l'assur\u00e9 doit faire part de sa d\u00e9cision de r\u00e9siliation \u00e0 sa compagnie d'assurance via une lettre simple ou tout autre support solide. En ce qui concerne une assurance obligatoire (comme celui des automobiles), le document doit comporter certaines informations de bases qui sont directement li\u00e9es \u00e0 votre nouvelle souscription chez un assureur.<\/p>\n\n\n\n

Le courrier de r\u00e9siliation de l'assur\u00e9 doit prendre effet dans le strict respect d'un pr\u00e9avis contractuel (sous un d\u00e9lai minimum de deux mois), \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier par l'assureur. Si l'assur\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 un versement sous forme de prime \u00e0 son ancien assureur pour une p\u00e9riode allant au-del\u00e0 de la date de r\u00e9siliation (par exemple s'il venait de reconduire pour une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire son assurance auto), il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9videmment d'un remboursement de ses diff\u00e9rents versements, au prorata du temps de la r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

Le nouvel assureur est dans l\u2019obligeance de continuer le contrat d\u2019assurance<\/h2>\n\n\n\n

Le nouvel assureur est dans l\u2019obligation de s\u2019occuper des plus grosses des d\u00e9marches qui sont directement rattach\u00e9es \u00e0 la r\u00e9siliation. La t\u00e2che incombe au nouvel assureur d\u2019appuyer le courrier de l'assur\u00e9 en adressant une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l'ancien assureur en indiquant le nom du souscripteur, le num\u00e9ro du nouveau contrat ainsi que sa date d'entr\u00e9e en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Quoiqu\u2019il en soit, le nouveau contrat n\u2019a aucune possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre en application avant la date de r\u00e9siliation effective du pr\u00e9c\u00e9dent. C\u2019est cette mesure qui oblige donc les deux assureurs \u00e0 travailler de mani\u00e8re coordonn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les futures \u00e9volutions des primes : quel en sont les effets?<\/h2>\n\n\n\n

Toutes les r\u00e9formes mises en vigueur par la loi Hamon sont d\u2019une grande clart\u00e9. Effectivement, les primes d'assurance doivent repr\u00e9senter en moyenne 5 % du budget d'un foyer fran\u00e7ais. C\u2019est un moyen tr\u00e8s efficace d\u2019inciter les assur\u00e9s \u00e0 jouer sur la concurrence en changeant constamment d\u2019assureur. Cela permettra aux organismes d\u2019assurance de revoir leur prix \u00e0 la baisse pour la plus grande satisfaction des souscripteurs. Etant donn\u00e9 qu\u2019on estime actuellement le taux annuel de r\u00e9siliation des contrats d'assurance autour de 10 %, l\u2019une des plus flexibles des nouvelles r\u00e8gles qui pourrait bien occasionner un doublement de ce chiffre.
Des mesures contradictoires de la nouvelle mesure, le GEMA estime que l'application du droit \u00e0 la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment pourrait bien se d\u00e9finir par des frais de dossier assez lourds et des cotisations mises en valeur par tous ! Un avis que partagent bon nombre de pays, notamment la Grande-Bretagne et le Pays-Bas. Il est int\u00e9ressant de savoir que ce sont deux pays dont la cotisation moyenne a fortement augment\u00e9 apr\u00e8s l'application d'une loi similaire\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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