{"id":5639,"date":"2026-04-17T17:10:08","date_gmt":"2026-04-17T15:10:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.codeclic.com\/blog-code-de-la-route\/?p=5639"},"modified":"2026-04-17T17:10:40","modified_gmt":"2026-04-17T15:10:40","slug":"auto-ecole-ce-qui-change-au-1er-janvier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.codeclic.com\/blog-code-de-la-route\/5639-auto-ecole-ce-qui-change-au-1er-janvier\/","title":{"rendered":"Auto-\u00e9cole : ce qui change au 1er janvier"},"content":{"rendered":"\n
Le secteur de l'enseignement de la conduite conna\u00eet plusieurs modifications depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Un nouveau d\u00e9cret publi\u00e9 fin d\u00e9cembre 2025 apporte des changements qui touchent directement les exploitants et les moniteurs.<\/p>\n\n\n\n
Fini les renouvellements tous les 5 ans. L'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral passe d\u00e9sormais \u00e0 une dur\u00e9e de 6 ans<\/strong>. Cette mesure entre en vigueur d\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 d'application (attendu prochainement). Une extension de 2 ans reste possible si l'exploitant se trouve en incapacit\u00e9 temporaire.<\/p>\n\n\n\n
Le changement vise \u00e0 simplifier la gestion administrative. Moins de dossiers \u00e0 pr\u00e9parer, moins de d\u00e9placements en pr\u00e9fecture. Pour les g\u00e9rants qui jonglent d\u00e9j\u00e0 entre les cours, la comptabilit\u00e9 et la gestion quotidienne, cette ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire all\u00e8ge la charge.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles transitoires pour 2026<\/h3>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit deux situations pour les auto-\u00e9coles dont l'agr\u00e9ment expire cette ann\u00e9e. Si votre agr\u00e9ment est en cours de validit\u00e9 quand l'arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur et que vous n'avez pas encore demand\u00e9 de renouvellement, vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une prolongation automatique d'un an.<\/p>\n\n\n\n
Autre cas : vous avez d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 votre demande de renouvellement avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9. L\u00e0, votre agr\u00e9ment sera renouvel\u00e9 directement pour 6 ans. Pas de d\u00e9marche suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n
Dipl\u00f4mes : une simple mise \u00e0 jour juridique<\/h3>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret actualise la r\u00e9daction concernant les dipl\u00f4mes permettant de g\u00e9rer un \u00e9tablissement sans passer le CQP RUESRC. La notion de certification de niveau 5 ou \u00e9quivalent est d\u00e9sormais explicite dans le texte.<\/p>\n\n\n\n
Concr\u00e8tement ? Si vous \u00eates d\u00e9j\u00e0 en r\u00e8gle avec les dipl\u00f4mes requis, rien ne change. Cette modification s\u00e9curise uniquement les r\u00e9f\u00e9rences juridiques. Aucune nouvelle obligation \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n\n\n\n
Autorisation d'enseigner : 6 ans aussi<\/h2>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n
Les moniteurs suivent le m\u00eame mouvement. L'autorisation d'enseigner passe elle aussi \u00e0 6 ans, avec une dur\u00e9e maximale de 8 ans<\/strong> possible. Le but est clair : aligner cette dur\u00e9e sur celle de l'aptitude m\u00e9dicale.<\/p>\n\n\n\n
Aujourd'hui encore, la dur\u00e9e de 5 ans reste applicable. Il faut attendre l'arr\u00eat\u00e9 pour que le changement soit effectif. Mais l'objectif annonc\u00e9 est de simplifier le parcours des enseignants.<\/p>\n\n\n\n
Plus de condition d'\u00e2ge pour enseigner<\/h3>\n\n\n\n
Voil\u00e0 un changement qui prend effet imm\u00e9diatement. Le d\u00e9cret supprime la condition d'\u00e2ge minimale pour obtenir l'autorisation d'enseigner<\/strong>. Avant, il fallait avoir 20 ans. Ce n'est plus le cas.<\/p>\n\n\n\n
Par contre, l'obligation de ne plus \u00eatre en p\u00e9riode probatoire reste en place. Impossible donc d'enseigner si vous avez obtenu votre permis il y a moins de trois ans (ou deux ans en conduite accompagn\u00e9e). Cette r\u00e8gle demeure inchang\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Contr\u00f4le m\u00e9dical : les dur\u00e9es fix\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n
Le code de la route inscrit maintenant directement la p\u00e9riodicit\u00e9 des visites m\u00e9dicales. Pour les cat\u00e9gories AM, A1, A2, A, B1, B et BE, le contr\u00f4le intervient tous les 6 ans<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n
Pour les cat\u00e9gories lourdes (C, D, CE), les r\u00e8gles varient selon l'\u00e2ge. Entre 60 et 76 ans, la visite est obligatoire tous les deux ans. Au-del\u00e0 de 76 ans, elle devient annuelle.<\/p>\n\n\n\n
L'id\u00e9e finale est simple : la validit\u00e9 de votre autorisation d'enseigner sera limit\u00e9e par la dur\u00e9e de votre avis m\u00e9dical. Si votre certificat m\u00e9dical expire dans 4 ans, votre autorisation aussi.<\/p>\n\n\n\n
Condamnations incompatibles : plus de clart\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
La liste des condamnations qui emp\u00eachent d'exercer le m\u00e9tier est r\u00e9organis\u00e9e. Au lieu d'\u00e9num\u00e9rer chaque infraction, le d\u00e9cret renvoie globalement aux principaux codes (p\u00e9nal, route, s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, transports).<\/p>\n\n\n\n
Pour les exploitants, cela simplifie l'analyse des situations. Moins d'ambigu\u00eft\u00e9s quand vous devez v\u00e9rifier si un candidat moniteur peut exercer ou non. Cette clarification s'applique d\u00e8s maintenant.<\/p>\n\n\n\n
CPF : le reste \u00e0 charge augmente<\/h2>\n\n\n\n
Depuis mai 2024, toute personne qui finance son permis via le CPF doit participer financi\u00e8rement. Le montant initial \u00e9tait de 100\u20ac. L'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2024 l'a revaloris\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 5 janvier 2026, la participation obligatoire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 103,20\u20ac<\/strong>. Ce montant s'applique \u00e0 tous les candidats qui utilisent leurs droits CPF pour passer le permis de conduire.<\/p>\n\n\n\n
Les centres qui font passer l'examen du code de la route voient leurs r\u00e8gles \u00e9voluer radicalement<\/strong>. Sept op\u00e9rateurs sont actuellement agr\u00e9\u00e9s en France : La Poste, Objectifcode, Code'nGo!, Pointcode, Dekra, France Code et Exacode. Le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur reconna\u00eet officiellement que la fraude est devenue massive dans ces \u00e9tablissements priv\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les chiffres de la fraude en 2024 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n
\n
7 000 examens annul\u00e9s<\/strong>\u00a0pour suspicion de fraude<\/li>\n\n\n\n
5 centres ferm\u00e9s d\u00e9finitivement en Moselle seulement<\/li>\n\n\n\n
Plusieurs centaines de proc\u00e9dures de retrait du permis en cours<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Ces chiffres repr\u00e9sentent le double des annulations de 2023. Les autorit\u00e9s admettent que ces donn\u00e9es ne r\u00e9v\u00e8lent probablement que la partie \u00e9merg\u00e9e de l'iceberg. Certaines sources estiment que 40% des attestations de r\u00e9ussite au code auto et moto seraient issues de fraudes, bien que la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re affirme officiellement un taux de fraude de 0,11%.<\/p>\n\n\n\n
Un nouveau cahier des charges strict<\/h3>\n\n\n\n
L'arr\u00eat\u00e9 du 29 avril 2024 refond enti\u00e8rement le cahier des charges des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s, qui datait de 2016. Cette r\u00e9vision intervient huit ans apr\u00e8s la privatisation de l'examen, p\u00e9riode durant laquelle la fraude a explos\u00e9 sans intervention majeure du minist\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Premi\u00e8re mesure : nomination de r\u00e9f\u00e9rents r\u00e9gionaux anti fraude<\/strong>. Chaque op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 doit d\u00e9sormais nommer un repr\u00e9sentant r\u00e9gional charg\u00e9 exclusivement de lutter contre la fraude. Ces r\u00e9f\u00e9rents ont des missions nombreuses et vari\u00e9es, d\u00e9taill\u00e9es dans l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Deuxi\u00e8me mesure : l'ouverture d'un nouveau centre d'examen n\u00e9cessite d\u00e9sormais un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral<\/strong>. Avant 2024, une simple d\u00e9claration suffisait. Les bureaux de l'\u00e9ducation routi\u00e8re contr\u00f4lent maintenant les centres et v\u00e9rifient le casier judiciaire B2 des examinateurs. Chaque op\u00e9rateur doit fournir une liste nominative des examinateurs \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement, ainsi que toute modification ult\u00e9rieure de cette liste.<\/p>\n\n\n\n
Troisi\u00e8me mesure : audits internes obligatoires<\/strong>. Les op\u00e9rateurs doivent organiser des audits sur chaque centre d'examen au moins une fois par an. Ils r\u00e9digent un document indiquant les proc\u00e9dures d'audit et de contr\u00f4le internes des sites d'examens, des techniciens, des d\u00e9veloppeurs du syst\u00e8me informatique et des examinateurs.<\/p>\n\n\n\n
Surveillance en temps r\u00e9el<\/h3>\n\n\n\n
Les op\u00e9rateurs doivent d\u00e9sormais fournir \u00e0 l'administration un acc\u00e8s \u00e0 leur syst\u00e8me informatique avec un dispositif de consultation des sessions d'examen, par sites et par horaires, si possible en temps r\u00e9el. Cette transparence permet de suivre en direct des indicateurs destin\u00e9s \u00e0 d\u00e9celer les irr\u00e9gularit\u00e9s : taux de r\u00e9ussite anormaux, \u00e9loignement g\u00e9ographique suspect des candidats, d\u00e9passement des cr\u00e9neaux horaires.<\/p>\n\n\n\n
Les r\u00e9sultats de l'examen ne sont plus communiqu\u00e9s dans les 5 minutes suivant l'\u00e9preuve. Depuis juin 2024, les candidats re\u00e7oivent leurs r\u00e9sultats 24 heures apr\u00e8s la fin de l'examen<\/strong>. Ce d\u00e9lai permet aux autorit\u00e9s d'effectuer des v\u00e9rifications approfondies avant validation.<\/p>\n\n\n\n
Horaires et jours d'examen restreints<\/h3>\n\n\n\n
Les sessions d'examen ont lieu uniquement du lundi au samedi, entre 8h00 et 19h00<\/strong>. Aucun examen se terminant apr\u00e8s 20h01, ni ceux programm\u00e9s les jours f\u00e9ri\u00e9s ou les dimanches, ne sera corrig\u00e9 par le minist\u00e8re. Cette restriction vise \u00e0 faciliter les contr\u00f4les et \u00e0 limiter les cr\u00e9neaux propices aux fraudes.<\/p>\n\n\n\n
La connexion \u00e0 la tablette d'examen n'est autoris\u00e9e qu'entre 10 minutes avant et 10 minutes apr\u00e8s l'heure de convocation. Les candidats en retard ne sont pas admis \u00e0 l'examen et ne peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 un remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Philippe Destarkeet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du syndicat FO des inspecteurs du permis de conduire, t\u00e9moigne : “On voit de plus en plus de candidats se pr\u00e9senter \u00e0 l'\u00e9preuve pratique sans aucune connaissance du code de la route.”<\/em><\/p>\n\n\n\n
Retrait d'agr\u00e9ment possible<\/h3>\n\n\n\n
Le minist\u00e8re peut retirer l'agr\u00e9ment \u00e0 un centre d'examen en cas de non respect du cahier des charges<\/strong>. Depuis la parution du nouveau cahier des charges en 2024, deux organismes sur les sept agr\u00e9\u00e9s au plan national se sont vu retirer leur agr\u00e9ment national. Cette fermet\u00e9 contraste avec la situation ant\u00e9rieure o\u00f9 un seul retrait d'agr\u00e9ment avait eu lieu (ExaCode en novembre 2020, retrait annul\u00e9 le mois suivant).<\/p>\n\n\n\n
Des r\u00e9seaux criminels d\u00e9mantel\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n
Les enqu\u00eates r\u00e9v\u00e8lent l'existence de r\u00e9seaux organis\u00e9s. En 2023, un centre d'examen du Val de Marne a valid\u00e9 plus de 1 400 tests pour des candidats diss\u00e9min\u00e9s dans toute la France. Ce r\u00e9seau a \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9 en 2024 : 12 pr\u00e9venus jug\u00e9s, 350 000 euros saisis et 1 165 candidats concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les techniques de fraude se diversifient. Les candidats peuvent acheter directement leur code de la route sur les r\u00e9seaux sociaux pour quelques centaines d'euros. D'autres m\u00e9thodes incluent l'usurpation d'identit\u00e9 (faire passer l'examen \u00e0 une tierce personne), la corruption d'examinateurs, ou l'utilisation de dispositifs technologiques sophistiqu\u00e9s comme des \u00e9couteurs invisibles et des micro cam\u00e9ras permettant de recevoir des r\u00e9ponses en temps r\u00e9el.<\/p>\n\n\n\n
Sanctions alourdies<\/h3>\n\n\n\n
La triche \u00e0 l'examen constitue un d\u00e9lit passible de trois ans de prison, 45 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'examen<\/strong>. Les permis de conduire obtenus frauduleusement risquent d'\u00eatre annul\u00e9s, m\u00eame des ann\u00e9es apr\u00e8s leur obtention, obligeant les individus concern\u00e9s \u00e0 repasser toutes les \u00e9preuves.<\/p>\n\n\n\n
Pour les organisateurs de fraude, les peines peuvent \u00eatre beaucoup plus lourdes. Un pr\u00e9venu purge actuellement 24 mois de prison pour son r\u00f4le dans un r\u00e9seau de fraude. Une corruptrice aurait empoch\u00e9 pr\u00e8s de 30 000 euros en organisant des fraudes.<\/p>\n\n\n\n
Un d\u00e9bat sur le retour au service public<\/h3>\n\n\n\n
Le syndicat des inspecteurs pr\u00e9conise le retour de l'examen dans le giron public, avec des fonctionnaires de l'\u00c9tat pour le faire passer. Selon Jaouad Mestour, inspecteur du permis de conduire et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional du SNICA FO, 90 agents suffiraient au niveau national pour reprendre en main l'examen th\u00e9orique.<\/p>\n\n\n\n
Les professionnels soulignent que l'externalisation a certes permis de r\u00e9duire les d\u00e9lais de passage, mais a aussi rendu la fraude plus facile. Le taux de r\u00e9ussite \u00e0 l'examen a chut\u00e9 de 71% \u00e0 53% en moins de 10 ans, t\u00e9moignant des difficult\u00e9s du syst\u00e8me actuel.<\/p>\n\n\n\n
La multiplication des centres d'examen (2 500 centres en France) pose un probl\u00e8me structurel. Le seuil de rentabilit\u00e9 se situe entre 350 et 500 examens par mois. L'arriv\u00e9e de nouveaux centres entra\u00eene une baisse du nombre d'examens par centre, ce qui peut inciter certains franchis\u00e9s en difficult\u00e9 \u00e0 collaborer avec les r\u00e9seaux criminels.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret pr\u00e9voit un arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'organisation de la formation post-permis. Cet arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9ciser les conditions de mise en \u0153uvre, la transmission des attestations et les avantages conf\u00e9r\u00e9s par cette formation.<\/p>\n\n\n\n
Stages de r\u00e9cup\u00e9ration de points : d\u00e9lais stricts<\/h2>\n\n\n\n
Les r\u00e8gles de transmission des attestations de stage sont pr\u00e9cis\u00e9es. Les organisateurs ont maintenant 15 jours ouvrables<\/strong> pour transmettre l'attestation apr\u00e8s le stage.<\/p>\n\n\n\n
Si l'administration demande des pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, le d\u00e9lai passe \u00e0 30 jours ouvrables. Au-del\u00e0, la demande est rejet\u00e9e. Ces d\u00e9lais s'appliquent aussi bien aux situations classiques qu'aux cas de remboursement ou d'interruption du recouvrement des amendes.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9cret reconna\u00eet officiellement le permis de conduire num\u00e9rique<\/strong> comme titre justificatif valable. Vous pouvez donc pr\u00e9senter votre permis d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sur smartphone pour justifier de votre autorisation de conduire.<\/p>\n\n\n\n
Cette reconnaissance facilite les contr\u00f4les et modernise les d\u00e9marches. Plus besoin d'avoir syst\u00e9matiquement le permis papier sur soi<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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