Conditions générales de vente

Version du 30 mai 2018

PRÉAMBULE :

Monsieur Geoffrey MICHEL exploite une entreprise en nom personnel sous le nom commercial CODECLIC, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 481 714 079, dont le siège social est situé au 1 cours de la Libération et du Général de Gaulle - 38100 GRENOBLE (France) (ci-après CODECLIC).

Dans ce cadre, il édite et exploite le site internet accessible à l’adresse https://www.codeclic.com, site spécialisé dans la mise à disposition de tests permettant de s’entraîner à l’examen théorique du code de la route français ou permettant de mettre à jour ses connaissances concernant le code de la route français.

Les présentes Conditions Générale de Vente régissent l’ensemble des contrats conclus à partir du site internet accessible à partir de l’adresse https://www.codeclic.com.Elles sont conclues entre CODECLIC d'une part et L'UTILISATEUR particulier, non professionnel d'autre part. L'UTILISATEUR et CODECLIC seront appelés collectivement les PARTIES.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS :

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, la signification suivante :

"CLIENT" : désigne tout UTILISATEUR devenant MEMBRE de CODECLIC par l'achat de certains SERVICES proposés sur CODECLIC.

"CONDITIONS GENERALE DE VENTE" ou "CGV" : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES.

"COMPTE" : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le MEMBRE. Ces données comprennent les informations relatives au MEMBRE comme son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique et facultativement son numéro de téléphone.

"FORUM" : désigne l'espace de contribution accessible sur le site https://www.codeclic.com

"MEMBRE" : désigne tout UTILISATEUR majeur qui s'inscrit sur le SITE afin de bénéficier de certains SERVICES mis en place par CODECLIC.

"TESTS" : désigne les tests permettant un entrainement à l'examen du code de la route, ou une simple révision des règles de celui-ci.

"SERVICES" : désigne l'ensemble des services disponibles sur le site internet https://www.codeclic.com, tels que l'accès aux TESTS et au FORUM.

Il est précisé que certains de ces SERVICES sont accessibles uniquement aux MEMBRES, moyennant le paiement d’un ABONNEMENT mensuel à durée indéterminée.

Par ailleurs, CODECLIC ne dispense aucun enseignement d'aucune sorte et n'est pas habilitée à délivrer le diplôme validant l'examen théorique du permis de conduire.

"SITE" : désigne le site internet accessible à l'adresse https://www.codeclic.com. Le SITE regroupe l'ensemble des pages web hébergées et les SERVICES proposés aux UTILISATEURS.

"TERRITOIRE" : désigne la France métropolitaine y-compris les DOM-TOM.

"UTILISATEUR" : désigne tout MEMBRE et plus généralement toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

"ABONNEMENT" : désigne le contrat liant le MEMBRE et CODECLIC dans le cadre de l'utilisation du site. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. L'abonnement prend effet à la date de réception du paiement.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT :

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre des prestations de SERVICES réalisées sur le SITE.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV :

Les présentes CGV seront portées à la connaissance du MEMBRE lors son inscription qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

CODECLIC pourra à tout moment modifier les présentes CGV. L'UTILISATEUR sera informé de ces modifications dès leur mise en ligne sur le SITE et seront applicables dès leur mise en ligne aux abonnements ou nouvelles périodes d’abonnement sélectionnées et payées postérieurement à la modification.

ARTICLE 4 – NATURE DES CGV :

Les présentes CGV ne confèrent en aucun cas au MEMBRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de CODECLIC.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGV ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'entité juridique quelconque, et que toute forme d'« affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

ARTICLE 5 - SERVICES PROPOSÉS :

Tous les SERVICES proposés, par CODECLIC, sont décrits aussi précisément que possible.

CODECLIC propose les SERVICES suivants à titre GRATUIT :

Un test d'entraînement au code de la route français comportant 40 questions.

Un blog incluant des articles sur le thème général du monde de la route.

Un forum permettant d'échanger des informations sur le thème général du monde de la route.

Un annuaire des auto-écoles françaises.

Une liste de Crash-Tests EuroNCAP.

CODECLIC propose les SERVICES suivants exclusivement aux MEMBRES :

3000 questions d'entraînement au code de la route français accessibles par des tirages aléatoires de 40 questions. Une voix-off est disponible sur les questions. Correction détaillée (sans voix-off).

Des vidéos de formation sur certaines notions du code de la route ou sur des notions plus générales en rapport avec le monde de la route.

En cas de doute sur les caractéristiques de l'offre proposée par CODECLIC, l'UTILISATEUR peut contacter monsieur Geoffrey MICHEL exploitant l'entreprise en nom personnel CODECLIC par téléphone au 04-58-00-14-02 (coût d'un appel local en France métropolitaine) ou via le formulaire de contact.

ARTICLE 6 - CONDITIONS D'INSCRIPTION :

Seules peuvent s'inscrire pour devenir MEMBRE, les personnes physiques majeures ou mineures émancipées.

CODECLIC se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d'une personne qui ne serait pas conforme à l'esprit du SITE ou contreviendrait à l'image de CODECLIC et ce sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription le MEMBRE s'engage à fournir à CODECLIC son nom et prénom, une adresse de courrier électronique valide, son âge ainsi que le code postal de son lieu de résidence.

Les équipements permettant l'accès aux SERVICES sont à la charge exclusive de l'UTILISATEUR, de même que les frais de communications induits par l'utilisation des SERVICES.

ARTICLE 7 - CRÉATION DE COMPTE ET FONCTIONNEMENT :

Le MEMBRE se verra remettre lors de son inscription un code personnel de connexion qui lui est personnel et confidentiel et qui ne devra en aucun cas être divulgué à des tiers.

A ce titre, il est formellement interdit au MEMBRE d'accéder à son COMPTE en se connectant deux fois au même moment avec le même code personnel de connexion. En cas de renouvellements intempestifs de cette pratique, CODECLIC se réserve le droit de clôturer le COMPTE du MEMBRE sans préavis, ni indemnité ou possibilité de remboursement.

De la même manière, l'utilisation d'un même COMPTE par des UTILISATEURS différents ou plusieurs MEMBRES est prohibée.

De plus, la tenue par un MEMBRE de propos injurieux ou diffamatoires à l'encontre d'un autre MEMBRE ou de CODECLIC est également prohibée.

A défaut, CODECLIC se réserve le droit de clôturer le COMPTE du MEMBRE sans préavis, ni indemnité ou possibilité de remboursement.

Toute connexion au COMPTE d'un MEMBRE au moyen du code personnel de connexion attribué lors de l'inscription sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

L'UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu'il poste ou qu'il rend accessibles.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES :

ARTICLE 8.1 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS :

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de CODECLIC et des tiers,

Etre honnête et sincère dans les informations fournies à CODECLIC et, le cas échéant aux tiers,

Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGV,

Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi,

Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS,

Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent,

Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne du SITE,

Ne pas poster de textes contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs, et en particulier des textes diffamatoires ou injurieux. L'UTILISATEUR est seul responsable de l'édition de tout contenu que ce soit rédactionnel ou graphique.

L’UTILISATEUR souhaitant acquérir la qualité de MEMBRE s’engage à payer le prix de l’abonnement aux SERVICES concernés (accès aux tests).

ARTICLE 8.2 - OBLIGATIONS DE CODECLIC :

L'obligation générale de CODECLIC est une obligation de moyen. Il ne pèse sur CODECLIC aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d'aucune sorte.

CODECLIC s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation du SITE et des SERVICES dont l'accès est réservé aux MEMBRES, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

S'agissant des espaces de contribution, et plus particulièrement du FORUM mis à disposition des UTILISATEURS, il est rappelé que CODECLIC est un hébergeur au sens de l'article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004. A ce titre, CODECLIC s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu'elle en aura connaissance.

La notification des contenus manifestement illicites peut se faire via le formulaire de contact ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans les deux cas, la notification, pour être valide, doit reprendre tous les éléments prescrits à l'article 6 I 5) de la loi du 21 juin 2004 :

La date de la notification ;

Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 précise toutefois que : "Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende."

ARTICLE 9 – PRIX :

Les adhésions effectuées sur le site internet CODECLIC ( https://www.codeclic.com ) sont payables au moment de l'adhésion.

Le CLIENT pourra procéder au règlement des SERVICES par carte bancaire via une solution sécurisée qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer).

Les prix pour l'accès aux SERVICES peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire de CODECLIC.
Les SERVICES commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la conclusion du CONTRAT.

Tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des SERVICES.

L'accès aux SERVICES par le CLIENT ne pourra se faire qu'au moment du complet encaissement du règlement par CODECLIC.

CODECLIC propose l'accès aux SERVICES au moyen d'un paiement unique de 25€ TTC pour un accès illimité pendant une période de 90 jours consécutifs à partir de la date d'achat. Aucune résiliation n'est donc nécessaire pour mettre fin à l'accès aux SERVICES.

CODECLIC peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles lors de la souscription aux SERVICES.

ARTICLE 10 – COMMANDE :

Le MEMBRE pourra accéder aux SERVICES sur le site internet https://www.codeclic.com

Conformément à l'article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion des contrat sous forme électronique, le CLIENT pourra visualiser le détail de sa commande et son total, corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

CODECLIC se réserve la propriété de l'accès aux SERVICES jusqu'au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l'encaissement du prix par CODECLIC.

A compter de la validation de la COMMANDE, CODECLIC communiquera au MEMBRE, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures, son code d'accès personnel permettant l'accès aux SERVICES, par courrier électronique à l'adresse indiquée par le MEMBRE sur le formulaire d'inscription.

A compter de la validation de la COMMANDE, l'accès aux SERVICES par le MEMBRE est valable pendant la durée de validité de l'offre souscrite et ceci à partir de la première utilisation du code d'accès personnel délivré par CODECLIC.

Un courrier électronique de confirmation de la commande sera envoyé au MEMBRE dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION :

CODECLIC propose l'accès aux SERVICES au moyen d'un paiement unique de 25€ TTC (hors offres promotionnelles) pour un accès illimité au site pendant une période de 90 jours. Aucune résiliation n'est donc nécessaire pour mettre fin à l'accès aux SERVICES.

ARTICLE 12 – GARANTIES :

En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, l'ensemble des SERVICES bénéficie de la garantie des vices cachés.

Pour les défauts de conformité, le MEMBRE doit mentionner dès la délivrance du code d'accès personnel et ce dans les plus bref délais, conformément à l'article 8 des présentes CGV, l'ensemble des défauts de conformité à CODECLIC, via le formulaire de contact en incluant son nom, son prénom, son adresse de courrier électronique, son adresse postale et le motif de la réclamation.

Cette garantie est toutefois limitée à un usage normal du SERVICE. Si le défaut de conformité est avéré, le client pourra soit obtenir la correction du défaut, soit le remboursement du SERVICE et ne pourra prétendre à aucune indemnisation supplémentaire de quelque ordre que ce soit.

ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION :

ARTICLE 13.1 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Le MEMBRE bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation de l'offre de prestation de SERVICE.

Le MEMBRE peut exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier postal en recommandé à l’adresse suivante :

CODECLIC
1 cours de la Libération et du Général de Gaulle
38100 GRENOBLE

Le remboursement du prix du SERVICE par CODECLIC au MEMBRE interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de rétractation.

ARTICLE 13.2 - LIMITE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

A ce titre, il est précisé que tout usage du code personnel de connexion délivré par CODECLIC pour accéder aux SERVICES est considéré comme un commencement du contrat de fourniture de service. La faculté de rétractation n'entraine aucune pénalité.

ARTICLE 14 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ :

CODECLIC ne pourra être tenue responsable en cas d'échec lors de la présentation du MEMBRE à l'épreuve théorique générale du permis de conduire français ou à l'épreuve pratique générale du permis de conduire français.

La responsabilité de CODECLIC ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles imputables au MEMBRE notamment lors de la saisie de ses données à caractère personnel.

CODECLIC ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

CODECLIC ne pourra être tenue pour responsable en cas d'impossibilité d'accéder temporairement au SITE ou aux SERVICES pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées. En cas d'inaccessibilité prolongée de plus de 24 heures, l'ABONNEMENT du MEMBRE sera prolongé de la durée de l'interruption du SITE ou des SERVICES, sans que cette dernière ne donne lieu à une quelconque indemnisation.

Par ailleurs, CODECLIC décline toute responsabilité :

En cas d'attaques virales.

En cas de renseignements incomplets ou erronés d'un MEMBRE.

En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du SITE ou des SERVICES. L'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL :

Dans le cadre de l'exploitation du SITE, CODECLIC est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données personnelles sont destinées à CODECLIC et à ses partenaires commerciaux. Toutefois le MEMBRE peut s’opposer à la communication de ces données à des tiers en cochant la case prévue à cet effet dans son COMPTE.

CODECLIC peut être dans l'obligation de divulguer toute information concernant le MEMBRE afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

Les données personnelles recueillies seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Elles seront conservées tout le temps de la validité du COMPTE du MEMBRE et pendant 1 an après sa résiliation, conformément aux obligations légales.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1667928.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le MEMBRE dispose d'un droit d'accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé via le formulaire de contact.

ARTICLE 16 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES :

Si une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

ARTICLE 17 – ARCHIVAGE DU CONTRAT :

Tout CONTRAT conclu avec le MEMBRE sera archivé par le site internet https://www.codeclic.com pendant une durée d'une année. Pour accéder aux contrats archivés qu'il a souscrits, le MEMBRE devra en faire la demande via le formulaire de contact.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE :

L'interprétation et l'exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes CGV.

En cas de litige survenant entre les PARTIES au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du CONTRAT et des PRESTATIONS induites, les PARTIES s'efforceront de le régler à l'amiable. A défaut, ils seront soumis aux tribunaux français compétents.

En cas de litige, le MEMBRE devra obligatoirement contacter CODECLIC par voie postale en lettre recommandée à l'adresse suivante :

CODECLIC
1 cours de la Libération et du Général de Gaulle
38100 GRENOBLE