Table des matières

Introduction

Les conditions générales qui suivent gouvernent et s'appliquent à votre utilisation ou recours au site maintenu par Codeclic (le « site »), ainsi qu'à l'achat et l'utilisation de nos services de formation au code de la route vendus en ligne.

En accédant au site ou en y naviguant, vous déclarez avoir lu et compris les présentes conditions générales d'utilisation et de vente et déclarez être lié(e) par ces conditions. Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d'utilisation et de vente à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site ou votre achat de services après la mise à jour des conditions sera considérée comme votre acceptation des conditions générales révisées, dans la mesure permise par la loi.

Les présentes conditions s'appliquent sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du client.

1. Restriction fondée sur l’âge

Vous devez être âgé(e) d'au moins dix-huit (18) ans pour utiliser ce site ou tout service inclus sur le présent site et conclure un achat en ligne en votre nom. En accédant à ou en utilisant ce site, vous déclarez être âgé(e) d'au moins dix-huit (18) ans.

Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, l’achat doit être effectué par votre parent ou représentant légal. Nous ne pourrons être tenus responsables d'une fausse déclaration concernant votre âge.

2. Propriété intellectuelle

Toute propriété intellectuelle sur le site est possédée par nous ou nos concédants et inclut tout élément protégé par droits d'auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les marques déposées sont possédées, enregistrées et/ou sous licence par nous.

Tout le contenu sur le site, y compris, mais sans s'y limiter, le texte, le logiciel, le code, la conception, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les applications, les fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu, est une œuvre collective sous le droit canadien ou sous tout autre droit des droits d'auteur et est la propriété de Codeclic.

Les éléments figurant sur ce site ne peuvent être copiés, reproduits, publiés de nouveau, téléchargés, affichés, transmis, distribués, ni modifiés, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, sans notre autorisation écrite. Tous droits réservés.

3. Utilisation du contenu de l’entreprise

Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y compris, sans s'y limiter, des documents, des données ou des informations développés par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l'utilisation du site ou des services (le « Contenu de l'Entreprise »).

Le Contenu de l'Entreprise ne peut être utilisé pour aucun autre objet que l'utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu de l’Entreprise.

4. Compte d’utilisateur et utilisation du compte

Si votre utilisation du site requiert un compte vous identifiant comme utilisateur du site (un « compte d'utilisateur ») :

a) Vous êtes le seul responsable de votre compte d'utilisateur, du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte d'utilisateur et de tous les mots de passe reliés à votre compte d'utilisateur ainsi que de l'activité de toute personne qui y a accès, avec ou sans votre permission.

b) Vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte d'utilisateur, de services à travers votre compte d'utilisateur, d'un mot de passe relié à votre compte d'utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de votre compte d'utilisateur ou de service fourni à travers votre compte d'utilisateur, et vous acceptez de nous venir en aide, tel que nous pourrons vous le demander, pour arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte.

c) Vous acceptez de fournir des informations d'utilisateur véridiques, exactes et actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de nous signaler tout changement à vos informations d'utilisateur tel que requis afin que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles.

5. Paiement

La société Paddle est le revendeur officiel (« revendeur » ou « Merchant of Record ») de notre service de formation au code de la route.

La transaction d'achat s'effectue donc entre le client et la société Paddle, qui encaisse le paiement, facture le client et, le cas échéant, collecte et reverse les taxes applicables. Codeclic reste responsable du contenu pédagogique et de la fourniture de l’accès au service acheté.

Lorsque vous effectuez un achat sur le site, vous acceptez de fournir un instrument de paiement valide à la société Paddle.

Le prix total est indiqué toutes taxes comprises, sauf indication contraire au moment de la commande.

Lorsque vous nous fournissez un instrument de paiement, vous déclarez avoir la permission d'utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement, vous autorisez la société Paddle à charger le montant total sur l'instrument de paiement que vous avez désigné pour la transaction. En aucun cas nous n'avons connaissance ni ne stockons vos informations bancaires. Seule la société Paddle utilise vos informations bancaires pour mener à bien la transaction.

Nous nous réservons le droit de demander à Paddle l’annulation ou le refus d’une transaction si nous sommes d'avis que la transaction enfreint les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ou si nous sommes d'avis qu'en agissant ainsi nous pouvons prévenir une perte financière ou une utilisation frauduleuse de nos services.

Afin de prévenir toute perte financière, Paddle ou nous-mêmes pouvons, si nécessaire, contacter l'émetteur de votre instrument de paiement, les autorités policières ou toute tierce partie atteinte (incluant d'autres utilisateurs) et pouvons partager les détails de tout paiement auquel vous êtes associé(e) si nous sommes d'avis qu'une telle action puisse prévenir une perte financière ou une infraction à la loi.

6. Vente de notre service

Nous proposons à la vente, par le biais de notre revendeur officiel la société Paddle, un service de formation au code de la route français accessible en ligne.

Nous nous efforçons d’être aussi exacts que possible en ce qui a trait à toute information au sujet de nos services, incluant les descriptions, fonctionnalités et modalités d’accès. Toutefois, des erreurs ponctuelles ou des omissions peuvent subsister. En cas de divergence significative entre la description et le service effectivement fourni, les droits impératifs dont vous disposez en tant que consommateur demeurent pleinement applicables. En particulier, nous ne pouvons garantir votre réussite à l'examen officiel du code de la route français.

Suite à l'achat du service de formation au code de la route par le biais de notre revendeur officiel, la société Paddle, ce service est accessible de façon illimitée pendant une période de trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs à partir de la date d'achat. S'agissant d'un paiement unique, aucune résiliation n'est donc nécessaire pour mettre fin à l'accès à ce service : à l’issue de cette période, l’accès est automatiquement interrompu.

7. Utilisation acceptable du site

Le service Codeclic, ainsi que tout contenu auquel vous accédez via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial.

Vous acceptez de ne pas utiliser le site à des fins illicites ou toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l'activité commerciale de Codeclic.

Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :

8. Protection de la vie privée

En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations. La collecte, l’utilisation et la conservation de vos renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter. En utilisant le site, vous consentez au traitement de vos informations conformément à cette politique et aux lois applicables en matière de protection des données personnelles.

Lorsque vous vous inscrivez pour un compte d'utilisateur, vous nous fournissez une adresse courriel valide et vous pourriez également nous fournir certaines informations additionnelles, telles que votre nom et/ou vos informations de facturation. Selon l'utilisation que vous faites de notre site, nous pouvons également recevoir de l'information d'applications externes que vous utilisez pour accéder à notre site ou nous pouvons recevoir de l'information sur vous par diverses technologies du web telles que les cookies, les historiques, les pixels invisibles (aussi appelés « GIF invisibles »), les balises et autres.

Nous utilisons l'information recueillie auprès de vous pour nous assurer que vous assurez une bonne expérience sur le site. Nous pouvons aussi tracer une partie de l'information passive reçue pour améliorer notre marketing et analytique et, pour ce faire, il se peut que nous travaillions avec des fournisseurs tiers.

Si vous désirez bloquer notre accès à toute information passive que nous recevons de l'utilisation de diverses technologies, vous pouvez choisir d'inactiver les cookies dans votre navigateur web. Sachez que nous recevrons tout de même les informations vous concernant que vous nous fournirez, tel que votre adresse courriel.

9. Dégagement de responsabilité

Notre site fournit des informations générales et un service de formation. Vous reconnaissez et convenez que toute information publiée sur notre site n'est pas destinée à être un avis juridique, médical ou financier et qu’aucun rapport fiduciaire n'est créé entre vous et Codeclic. Vous convenez également que votre achat de services sur le site est à vos propres risques, dans la mesure permise par la loi applicable.

Dans la pleine mesure permise par la loi, nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation que vous faites des informations présentes sur le site lorsqu’elles ne sont pas expressément présentées comme des informations officielles ou lorsqu’elles s’écartent des règles applicables de conduite ou de sécurité routière, sans préjudice de vos droits légaux en tant que consommateur.

10. Ingénierie inverse et sécurité

Vous ne pouvez entreprendre aucune des actions qui suivent :

11. Pertes de données

Nous ne sommes pas responsables, dans la mesure permise par la loi, de la sécurité ou de la conservation du contenu de votre compte d'utilisateur. Vous êtes responsable de conserver des sauvegardes adéquates des informations importantes. L'utilisation du site est à vos risques.

12. Indemnisation

Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne Codeclic et ses entreprises affiliées contre toute réclamation, poursuite ou demande, incluant les frais d'avocats raisonnables, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à votre utilisation ou votre abus du site, votre violation des présentes ou votre conduite et vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et participerons à notre propre défense.

13. Politique concernant les pourriels

Il vous est strictement interdit d'utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins d'activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d'adresses et d'informations personnelles d'autrui ou l'envoi de courriels commerciaux de masse non sollicités.

14. Liens et contenu de tiers

Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne sommes aucunement responsables de dommages ou pertes liés à l'utilisation des services de tiers dont le lien se trouve sur notre site. Vous êtes invité(e) à lire attentivement les conditions et politiques de confidentialité de ces tiers.

15. Indépendance des clauses

Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres clauses des présentes conditions d'utilisation et de vente.

16. Interruptions de service

Il se peut que nous ayons à interrompre votre accès au site afin d'effectuer des travaux de maintenance ou des travaux d'urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité, dans la mesure permise par la loi.

17. Interdiction de partage de compte

Votre compte est personnel et réservé à votre foyer. Il est interdit de communiquer vos identifiants (adresse courriel et mot de passe) à des personnes extérieures à votre foyer ou de permettre à des tiers d’utiliser votre compte.

Mesures en cas d’abus

En cas d’indices sérieux laissant penser qu’un compte est utilisé par des personnes extérieures à votre foyer (par exemple, connexions répétées depuis de nombreux lieux géographiques, nombre anormalement élevé d’appareils différents ou tout autre usage manifestement incompatible avec une utilisation normale par un seul foyer), nous pouvons vous contacter pour vérification et, le cas échéant, suspendre temporairement votre accès dans l’attente de vos explications.

En cas de confirmation d’un partage de compte ou de refus de coopérer, nous pourrons résilier votre abonnement pour manquement grave à nos conditions d’utilisation, sans remboursement des sommes déjà versées, sauf si notre erreur est démontrée.

En cas de suspension ou de résiliation par erreur de notre part, nous rétablirons votre accès et prolongerons celui-ci d’une durée équivalente à la période de suspension.

18. Aucune garantie

Bien que nous ayons déployé des efforts raisonnables pour nous assurer que le contenu du présent site est exact, nous ne pouvons garantir que ledit contenu soit exempt d'erreurs, à jour ou exhaustif. En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables de tout dommage pouvant découler d'une erreur se trouvant sur le site, sauf dispositions impératives contraires.

Nous n'assumons aucune responsabilité quant à tout dommage découlant de la mauvaise utilisation du contenu du site. Nous ne pouvons non plus garantir que le site soit disponible sans interruption, sans erreur ni omission, ni que les défauts soient corrigés. Il n'est pas non plus possible de garantir que le site et les serveurs qui le rendent disponible sont exempts de virus ou de composantes nuisibles. Le site et son contenu sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité » sans déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, dans la mesure permise par la loi, sans préjudice des droits dont vous disposez en tant que consommateur.

19. Confidentialité

En plus des présentes conditions générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les renseignements personnels sont traités lorsque vous vous rendez sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

Pour plus d'information, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l'adresse suivante : https://www.codeclic.com/confidentialite.html

En naviguant sur le site, vous déclarez avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Si vous résidez dans l'Union européenne ou dans un pays appliquant le Règlement général sur la protection des données (RGPD), des informations complémentaires sur vos droits (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, etc.) et sur les transferts de données hors de l'UE sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

20. Limitation de la responsabilité

Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages que vous pourriez subir découlant de votre utilisation du site ou des services, dans la pleine mesure de la loi applicable. La responsabilité maximale de Codeclic découlant de votre utilisation du site ou d’un service est limitée à cent (100) dollars canadiens ou au montant total payé à Codeclic pour le service concerné dans les six (6) derniers mois précédant la réclamation, en retenant le montant le plus élevé.

Ceci est valable pour toute réclamation incluant, sans s'y limiter, la perte de profits ou de revenus, les dommages indirects ou punitifs, la négligence, la responsabilité civile ou la fraude de toute sorte, sauf dispositions impératives contraires du droit de la consommation applicable.

21. Droit de rétractation (consommateurs français / UE)

La présente section s’applique aux clients agissant en qualité de consommateurs résidant en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne, dans la mesure où les lois impératives de protection des consommateurs de ces pays s’appliquent.

Conformément à la réglementation applicable en matière de contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités, sous réserve des exceptions légales.

Nos services consistent en la fourniture d’un contenu numérique et d’un service de formation en ligne accessible sur support immatériel. Lors de la commande, vous pouvez demander l'accès immédiat au service avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, il pourra vous être demandé de donner votre accord exprès à l’exécution immédiate du service et de reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation dès le début de l’exécution, conformément à la réglementation applicable.

Si vous n’avez pas demandé l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours en nous adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter (par exemple, lettre, courriel ou formulaire de contact). Vous pouvez également utiliser le formulaire de rétractation type prévu par la réglementation, si vous le souhaitez.

La demande peut être adressée :

Les modalités pratiques de remboursement (délais, recrédit du moyen de paiement, etc.) sont mises en œuvre par Paddle en tant que revendeur, selon ses propres procédures, sans préjudice des droits dont vous disposez en vertu de la réglementation applicable en matière de consommation.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Tout différend ou toute réclamation découlant de nos services, produits ou du site ou en rapport avec ceux-ci ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera régi par la loi du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client, qui demeurent pleinement applicables.

Tout litige ou réclamation découlant de ou en rapport avec ces services, produits ou le site (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) sera soumis aux tribunaux compétents du Québec ou à toute autre juridiction compétente en application des règles impératives de droit international privé et de droit de la consommation applicables, notamment lorsque celles-ci accordent au consommateur la possibilité de saisir les tribunaux de son lieu de résidence.

23. Questions et informations additionnelles

Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, y compris sur vos droits en tant que consommateur, nous vous prions de communiquer avec nous via notre formulaire de contact : https://www.codeclic.com/contact.html

Si vous êtes consommateur résidant dans l’Union européenne, vous pouvez également, le cas échéant, utiliser les voies de recours extrajudiciaires prévues par la réglementation locale, notamment les dispositifs de médiation de la consommation, sous réserve qu’ils soient applicables à votre situation.