Le constat amiable

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Le constat amiable


Le constat à l’amiable, de la version papier à la version électronique

Le constat à l’amiable automobile est un document à remplir en cas d’accident de voiture pour la déclaration des sinistres auprès des assureurs automobiles. Bien que son utilisation ne soit pas obligatoire, il est très fortement recommandé par les assurances de remplir celui-ci en cas de nécessité. De plus, en l'absence de constat (les parties concernées peuvent ne pas avoir de constat amiable avec elles) la police ou la gendarmerie doivent être appelée. Leur procès-verbal fait foi.

En effet, le constat amiable est destiné à simplifier le traitement d'un accident, que ce soit par le ou les automobilistes, les motards, les routiers, etc. Il permet dans une certaine mesure d'apaiser la situation, de l'objectiver, et de ne plus discuter des responsabilités, puisque qu'il s'agit après d'une question d'assurances.

En ce sens, le constat amiable est destiné à faciliter l'indemnisation, et par extension, de l'accélérer. Il est donc primordial de bien remplir le constat amiable, car outre les délais administratifs, vous pouvez être reconnu responsable alors que dans les faits la responsabilité est tierce.

Il faut également savoir qu'un quart des automobilistes remplissent mal le constat amiable, voire commettent des erreurs, ce qui est plus grave. Il y a des conséquences directes sur le contrat d'assurance, le bonus, le malus, les primes d'assurance annuelles, etc. Il convient donc de le remplir très sérieusement en évitant certains pièges.

Longtemps utilisé pour les accidents matériels sur route, le constat à l’amiable version papier est actuellement en passe de se décliner en un format numérique. Cette nouveauté électronique ne signifie toutefois pas suppression totale de la version papier connue par la quasi-totalité des automobilistes.

Un document pour mieux définir les responsabilités de chacun en cas d’accident de route

Le constat à l’amiable est un document qui a vu le jour il y a 50 ans, en 1964. Il s’adresse essentiellement aux chauffeurs conduisant une voiture immatriculé en France, pour le cas de ce pays, et qui dispose d’une assurance automobile valide et en bonne et due forme. Le constat à l’amiable vise essentiellement une meilleure description des circonstances d’un accident de la route. Une fois ce document dûment rempli, les assureurs pourront évaluer, avec une certaine précision, les responsabilités de chaque chauffeur et ainsi leur attribuer des indemnités à taux convenable. Le constat à l’amiable est valable uniquement pour le traitement des accidents matériels. Les formalités à suivre sont en effet différentes lorsqu’il est question d’accident corporel. Lors d’une collision de voitures, tous les chauffeurs sont tenus de remplir le constat à l’amiable. Après expertise et analyse du constat à l’amiable livré par les chauffeurs concernés par l’accident, les assureurs procèdent aux réparations et au versement des indemnités selon les cas.

Le constat à l’amiable en pratique : mode de fonctionnement

Le constat à l’amiable rend plus facile le traitement par les assureurs des cas d’accidents matériels sur route. Même si l’usage d’un constat à l’amiable est encouragé par les assurances automobile lors d’un accident, les chauffeurs ne sont pas obligés de s’en servir. Pour le remplissage du constat à l’amiable, les chauffeurs victimes d’accidents y indiquent la date, l’heure, le lieu et les types de dommages. Les témoins sont également à mentionner dans ce document s’il y en a. Les chauffeurs se concertent pour le remplissage de ce document et tâche d’y décrire, avec la plus grande précision possible, les circonstances de l’accident. Il est même conseillé de faire un croquis et d’indiquer les mouvements des véhicules. Chaque chauffeur est tenu d’y mentionner les renseignements à propos de leurs véhicules respectifs : type de véhicule, immatriculation… Ils doivent également y indiquer leurs coordonnées respectives, le nom de leurs assureurs respectifs, les types de dommages dont ils sont victimes. Enfin, chaque chauffeur peut faire des observations dans le constat à l’amiable pour une meilleure précision concernant leurs droits et leurs responsabilités.

Les cases circonstances

Le constat amiable présente un croquis pour représenter sommairement les circonstances de l'accident, et des caches à cocher, dites "cases de circonstances". En cas de contradiction entre les protagonistes, les cases à cocher priment toujours sur le croquis. Il convient donc de porter une attention particulière à ce questionnaire.

Cette façon de procéder donne ainsi la priorité aux circonstances, ce qui est plus simple et objectif pour répartir les responsabilités. Beaucoup d'automobilistes pensent qu'il s'agit ici de décrire comment s'est produit l'accident, alors qu'il faut préciser le situation des véhicules concernés et les manoeuvres de chacun au moment du choc, et non pas des faits.

Il faut impérativement inscrire le nombre de case remplies en bas de la colonne, sinon il est possible à la partie adverse d'apporter des modifications. C'est au verso du document que vous pouvez expliquer le déroulement.

Le croquis

Là aussi, l'essentiel est souvent oublié. Tout doit être bien matérialisé, et peu importe que cela soit ou non bien dessiné. Au besoin, il est nécessaire de préciser ce que représentent les différents éléments.

Les points à respecter sont les suivants :

  • La ligne médiane doit être différenciée des lignes continues et des autres lignes.
  • Il est nécessaire d'indiquer les véhicules A et B.
  • Il faut préciser le sens de circulation de chaque véhicule.
  • Il faut préciser le sens des virages.
  • Il est également important de bien préciser le cas échéant quelle voiture s'est déportée.

En cas de désaccord

Si un automobiliste est en désaccord avec les informations indiquées dans le constat, il ne doit pas signer celui-ci.
La signature n'est pas obligatoire en cas de contestation.

Il est possible de compléter les informations au verso. Toutefois, les informations du recto priment.

Chaque partie doit envoyer au plus tôt la partie du constat amiable qui lui revient.


L’e-constat (constat électronique), une nouveauté qui facilite la vie des conducteurs

10 décennies après sa création, le constat amiable est désormais disponible en version électronique depuis le 1er décembre 2014.

Les caractéristiques principales de ce constat à l’amiable version numérique ont d’ailleurs été présentées par les fédérations françaises d’assurances Gema et FFSA le mardi 18 novembre 2014. Sur le fond, l’e-constat reprend les caractéristiques du constat à l’amiable au format papier. Théoriquement, il n’est donc pas difficile pour les automobilistes de s’en servir en cas d’accident matériel sur route. Comme améliorations, les automobilistes ont droit à une aide au cours du remplissage de l’e-constat. C’est d’ailleurs très important puisque les chauffeurs, sous l’emprise du stress et de la nervosité, connaissent certaines difficultés lors du remplissage du document au format papier. La mention des renseignements à propos de la voiture et l’indication de ses coordonnées personnelles se font également en toute simplicité avec l’e-constat. La géolocalisation de l’accident au moyen du GPS intégré au téléphone est également possible. Les chauffeurs peuvent prendre des photos de l’accident avec leur smartphone ou leur tablette tactile. Il est aussi possible de faire des croquis sur l’écran en utilisant uniquement ses doigts. Pour faciliter la manœuvre, des photos sont déjà disponibles dans l’application dédiée à l’e-constat. Il ne reste plus aux chauffeurs que de faire des petites modifications de façon à ce que l’image traduise les circonstances réelles de l’accident. Les chauffeurs signent l’e-constat avec le doigt. Une fois cela fait, l’e-constat est immédiatement envoyé aux assureurs.

L’application e-constat est téléchargeable gratuitement sur Android et sur l’iOS d’Apple. L’usage de l’e-constat est également gratuit. Les assureurs prennent en charge le coût d’envoi du SMS.

Autre avantage de l’e-constat, les assureurs effectuent l’expertise en un délai court. Ainsi, les chauffeurs reçoivent rapidement leurs indemnités et remboursements.

Pour les personnes qui rechignent encore à utiliser l'outil numérique, le constat à l’amiable version papier reste valable et permet toujours la déclaration des accidents matériels sur route.

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