Mis à jour le 2 novembre 2026
Un bruit de tôle, deux voitures arrêtées au milieu du carrefour, et quelqu'un qui sort un formulaire bleu et jaune de sa boîte à gants. Sur le moment, avec le cœur qui bat et les klaxons derrière, remplir un constat ressemble à un examen surprise.
Ce papier pèse pourtant lourd dans votre indemnisation. En 2025, les assureurs ont versé 24,6 milliards d'euros pour l'assurance automobile, 11 % de plus qu'un an plus tôt, selon France Assureurs. Je vous explique ici chaque partie du constat, les 17 cases des circonstances, le délai d'envoi et les cas qui posent problème.
À quoi sert le constat amiable
Obligatoire ou pas ?
Aucune loi ne vous oblige à remplir un constat. Service Public le recommande dans sa fiche sur l'accident de la route, parce qu'il fixe les faits pendant que tout le monde est encore là. Les assureurs s'en servent ensuite pour répartir les responsabilités, grâce à une convention qui les lie entre eux, la convention IRSA.
Il ne fait pas tout, cela dit. En réponse à une question écrite à l'Assemblée nationale, le gouvernement rappelait en avril 2026 que « le constat amiable ne constitue qu'un élément parmi d'autres ».
Signer n'est pas avouer
Beaucoup de conducteurs refusent de signer par peur de reconnaître une faute. C'est une erreur. Le formulaire porte d'ailleurs la mention « Ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité ». Votre signature prouve seulement que vous étiez d'accord sur la description des faits.
Remplir le recto
Les informations de base
Le haut du formulaire réunit la date, l'heure, le lieu exact, la présence éventuelle de blessés, les dégâts causés à d'autres biens et les coordonnées des témoins. Chaque conducteur remplit ensuite sa colonne, A ou B, avec son identité, son permis, son véhicule et son assurance. Gardez à portée de main le document envoyé par votre assureur, où figure le numéro de contrat.
Indiquez enfin le point de choc initial avec une flèche, et décrivez les dégâts visibles. Restez factuel, « aile avant droite enfoncée » suffit.
Les 17 cases des circonstances
C'est le cœur du constat. Cochez toutes les cases qui correspondent à votre situation, et rien de plus.
| Case | Le véhicule |
|---|---|
| 1 | était en stationnement ou à l'arrêt |
| 2 | quittait un stationnement ou ouvrait une portière |
| 3 | prenait un stationnement |
| 4 | sortait d'un parking, d'un lieu privé ou d'un chemin de terre |
| 5 | s'engageait dans un parking, un lieu privé ou un chemin de terre |
| 6 | s'engageait sur une place à sens giratoire |
| 7 | roulait sur une place à sens giratoire |
| 8 | heurtait à l'arrière, en roulant dans le même sens et sur une même file |
| 9 | roulait dans le même sens et sur une file différente |
| 10 | changeait de file |
| 11 | doublait |
| 12 | virait à droite |
| 13 | virait à gauche |
| 14 | reculait |
| 15 | empiétait sur une voie réservée à la circulation en sens inverse |
| 16 | venait de droite, dans un carrefour |
| 17 | n'avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge |
Écrivez ensuite le nombre de cases cochées dans l'espace prévu en bas de la colonne. Ce petit chiffre empêche quiconque d'en ajouter une après coup. La case 8, celle de la collision par l'arrière, pèse en général très lourd dans le partage des torts. Sur route mouillée ou verglacée, la distance de freinage s'allonge. Notre page sur la conduite en hiver donne les écarts à garder.
Croquis, signatures et délai
Le croquis et les observations
Dessinez les voies, le sens de circulation, la position des véhicules au moment du choc et les panneaux ou feux présents. Pas besoin d'un talent d'architecte. Un croquis clair vaut mieux qu'un croquis joli. Revoir les règles de priorité avec nos séries gratuites aide d'ailleurs à dessiner juste. La zone d'observations sert à noter un désaccord ou un détail utile, sans en faire un roman.
Signer puis envoyer sous 5 jours ouvrés
Une fois le recto signé par les deux conducteurs, « vous ne devez plus rien y écrire », insiste Service Public. Le verso, lui, se remplit plus tard, chacun de son côté, au calme. Vous transmettez ensuite le constat à votre assureur, en général dans les 5 jours ouvrés. Le contrat fixe ce délai, sans pouvoir descendre en dessous.
Les situations particulières
L'autre conducteur refuse de signer ou s'enfuit
Relevez sa plaque, la marque et la couleur du véhicule, puis remplissez votre partie seul. Mentionnez son refus dans les observations et prévenez votre assureur au plus vite. S'il part sans s'arrêter, Service Public est clair. « Vous pourrez porter plainte pour délit de fuite. »
En cas de blessé
Les secours passent avant le papier. Appelez le 17 ou le 112 pour la police ou la gendarmerie, le 15 pour le SAMU et le 18 pour les pompiers. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114, comme le rappelle cette actualité de Service Public. Le constat se remplit ensuite, si la situation le permet.
Le constat en ligne
Les conditions pour l'utiliser
L'application officielle de constat numérique a la même valeur juridique que le papier. Elle fonctionne en France métropolitaine et dans les DOM, pour deux véhicules au maximum, immatriculés et assurés en France, sans blessé. Les deux conducteurs doivent être d'accord pour l'utiliser et avoir un minimum de réseau.
J'avoue un faible pour cette version. Les photos se joignent directement, l'écriture reste lisible et l'envoi aux deux assureurs se fait tout seul. Le jour où l'autre conducteur n'a pas de smartphone, en revanche, le bon vieux formulaire reprend du service.
Questions fréquentes
Où trouver un constat amiable vierge en 2026 ?
Votre assureur vous l'envoie gratuitement sur simple demande. Vous pouvez aussi imprimer ce formulaire en PDF en deux exemplaires, que chacun remplit à l'identique et signe.
Qui décide des responsabilités ?
Les assureurs, à partir des cases cochées, du croquis et des barèmes de leur convention. En cas de désaccord persistant, un juge tranche en s'appuyant sur toutes les preuves disponibles.
Je peux modifier le constat après l'avoir signé ?
Pas le recto. Vous pouvez en revanche détailler votre version au verso, ou écrire à votre assureur pour apporter des précisions.
Comment faire avec un véhicule étranger ?
Le formulaire européen garde la même structure d'un pays à l'autre, avec les mêmes numéros de cases. Chacun peut donc remplir sa colonne dans sa langue. La version en ligne, elle, est réservée aux véhicules assurés en France.
Je dois appeler la police pour un simple accrochage ?
Non, s'il n'y a que de la tôle froissée. Appelez le 17 en cas de blessé, de fuite, ou si l'autre conducteur semble ivre ou agressif.
Le constat amiable vaut aussi pour une moto ou un vélo ?
Oui, il sert aussi pour un accident impliquant une moto, un scooter ou un vélo. Pour la moto, notre page sur l'assurance moto détaille les garanties. Pour revoir les priorités, voyez notre résumé des règles du code. Les autres situations de la route sont dans notre guide de la conduite.