À quoi sert le constat amiable ?
Le constat amiable automobile est le document de référence à remplir en cas d’accident de la route impliquant au moins deux véhicules, même si les dégâts sont légers. Il n’est toujours pas obligatoire en 2026, mais il est très fortement recommandé par les assureurs.
Il permet :
- d’identifier les conducteurs, les véhicules et les assurances ;
- de décrire les circonstances de l’accident de manière objective ;
- d’accélérer le traitement du sinistre et l’indemnisation ;
- d’éviter les litiges et réclamations après coup.
En l’absence de constat (aucun des conducteurs n’en possède, désaccord total, blessés ...), il est possible de faire intervenir la police ou la gendarmerie : leur procès-verbal fera foi auprès des assurances.
Comment remplir un constat amiable ?
Le constat doit être rempli sur les lieux de l’accident, quand tout le monde est encore présent. Prenez le temps de le faire calmement, même si la circulation gêne ou si l’autre conducteur est pressé.
Vous devez obligatoirement renseigner :
- la date, l’heure et le lieu de l’accident ;
- l’identité des conducteurs et les coordonnées des témoins ;
- les informations sur les véhicules (marque, modèle, immatriculation) ;
- le nom des assureurs et numéros de contrat ;
- les dommages visibles ;
- un croquis.
Ensuite, chaque conducteur garde son exemplaire (papier carbone) et doit l’envoyer à son assurance dans les 5 jours ouvrés.
Les cases de circonstances
Au centre du constat, vous avez des cases à cocher pour décrire la situation au moment du choc (vous stationniez, vous reculiez, vous changiez de file, vous tourniez à gauche, etc.).
C’est une partie très importante : si le croquis dit une chose mais que les cases disent autre chose, ce sont les cases qui gagnent. Donc cochez uniquement ce qui correspond à votre manœuvre réelle.
N’oubliez pas d’écrire, tout en bas de la colonne, le nombre de cases cochées. Cela empêche toute modification après signature.
Le croquis
Le dessin n’a pas besoin d’être “beau”, il doit être compréhensible. Il doit permettre à un gestionnaire d’assurance qui n’était pas sur place de comprendre instantanément la scène.
À faire figurer dans le croquis :
- la route (avec la séparation des voies si elle existe) ;
- les véhicules A et B clairement identifiés ;
- le sens de circulation (avec une flèche) ;
- les panneaux ou priorités éventuels ;
- l’endroit exact du choc ;
- le véhicule qui s’est déporté, si c’est le cas.
Vous pouvez préciser au verso si le recto ne suffit pas.
Que faire en cas de désaccord ?
Si vous n’êtes pas d’accord avec ce que l’autre conducteur note sur le constat (par exemple il vous attribue une manœuvre que vous n’avez pas faite), ne signez pas. La signature vaut accord sur l’ensemble du document.
Vous pouvez :
- refuser de signer,
- ou signer mais en notant clairement vos observations au verso (« je ne suis pas d’accord avec la case X cochée par l’autre conducteur », « le véhicule B arrivait trop vite », etc.).
Ensuite, envoyez votre partie du constat à votre assureur le plus vite possible, avec éventuellement des photos de la scène.
Le constat électronique (e-constat auto)
Le constat amiable existe désormais en version numérique sous le nom e-constat auto. Il est gratuit et disponible sur Android et iOS.
Il reprend exactement la structure du constat papier mais :
- il vous guide étape par étape (pratique quand on est stressé après un accident),
- il géolocalise automatiquement le lieu de l’accident,
- vous pouvez prendre des photos et les joindre,
- vous signez avec le doigt,
- et le constat est envoyé immédiatement aux assureurs.
Résultat : le dossier est souvent traité plus vite. Pour les personnes qui ne souhaitent pas utiliser le numérique, la version papier reste bien sûr valable.
Erreurs fréquentes à éviter
- Signer alors qu’on n’est pas d’accord.
- Oublier d’indiquer le nombre de cases cochées.
- Ne pas noter les témoins (un voisin, un piéton, un commerçant… ça peut servir).
- Faire un croquis incomplet (sans sens de circulation).
- Envoyer le constat trop tard à l’assurance.
Dernière mise à jour : novembre 2025.