Permis de conduire d’avant 1992 : non épargnés par la perte de points

Ancien permis de conduire

Le retrait de points sur le permis de conduire est source d’inquiétude et de malaise pour de nombreux conducteurs. Pour être épargnés de ce système de retrait de points en cas d’infractions, des chauffeurs ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1er juillet 1992 soutiennent ne pas être concernés par les retraits de points. Leurs arguments sont-ils valides ? Qu’en disent les lois sur la sécurité routière et les contraventions ?

 

Préjugés sur la rétroactivité des lois relatives aux au système de points pour les permis de conduire d’avant 1992

Le capital de points sur le permis de conduire est de 12 points. Des retraits de points sont prévus en cas d’infractions. Le nombre de points enlevés dépend des infractions commises et de la mise en danger des tiers. Quand le solde des points du permis de conduire descend jusqu’à 6 points, les chauffeurs sont tenus de faire un stage de récupération de points.

Pour de nombreux chauffeurs en effet, le stage de récupération de points engendre du stress, de la perte du temps et d’argent.

Pour être épargnées du retrait de points sur le permis de conduire, les personnes ayant obtenu leur permis de conduire avant le 1er juillet 1992 affirment détenir un permis B tourisme délivré de manière permanente. Ces individus estiment que la loi relative au système de points n’est pas rétroactive. Aussi, ils ont le droit de contester les sanctions lors des contrôles d’excès de vitesse par les forces de l’ordre ou par le radar automatique, aussi bien pour le paiement d’amendes que pour le retrait de points.

Pour faire plus simple, les personnes ayant à leur disposition un permis de conduire délivré avant le 1er juillet 1992 se disent être à l’abri de retrait de points en cas d’infractions.

Des messages incitant les personnes ayant un permis de conduire du 1er juillet 1992 à contester les retraits de points, avec arguments à l’appui, circulent sur les réseaux sociaux depuis 2009.

La loi sur la sécurité routière ne confirme toutefois pas les arguments relatifs à l’illégalité du retrait de points pour les permis de conduire permanents délivrés avant le 1er juillet 1992.

 

Des préjugés infirmés par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 sur le permis de conduire à points

Il est clair que la loi sur le permis à points du 10 juillet 1989 n’est entrée en vigueur que le 1er juillet 1992. Néanmoins, l’article 21 de cette loi précise que tous les permis de conduire en cours de validité à sa date d’application n’échappent pas aux nouvelles dispositions instituées.

 

Il ne faut donc pas se leurrer. Tous les permis de conduire sont affectés du retrait de points en cas d’infractions et du non respect du code de la route. Penser que les lois relatives aux systèmes de points ne concernent pas les permis de conduire délivrés avant le 1er juillet 1992 relève d’une grosse erreur d’interprétation des lois en vigueur.

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